Construction

Les fonctions et devoirs des promoteurs sont clairement définis dans la loi RERA:
1) La Loi exige qu'un promoteur dépose, de temps à autre, 70% du montant réalisé sur les attributaires dans un compte distinct qui doit être maintenu dans une banque régulière. Celui-ci est destiné à couvrir le coût de la construction et le coût du terrain et le montant déposé ne sera utilisé que pour le projet concerné.
2) Le retrait ne peut être effectué qu'après avoir été certifié par un ingénieur, un architecte et un expert comptable agréé que le retrait est proportionnel au pourcentage d'achèvement du projet.
3) Le promoteur est également tenu de faire vérifier ses comptes dans les six mois suivant la fin de chaque exercice par un comptable agréé en exercice.
Il devra également faire vérifier lors de l'audit que:
i) Les montants collectés pour un projet particulier ont été utilisés pour le projet
ii) Le retrait a été conforme à la proportion par rapport au pourcentage d'achèvement du projet.

Les obligations du promoteur sont clairement définies en vertu de cette loi.
Restriction de transfert et de cession: Le promoteur ne doit pas transférer ou céder ses droits et responsabilités majoritaires à l'égard d'un projet à un tiers sans obtenir l'accord écrit préalable des deux tiers des attributaires, à l'exception du promoteur et sans l'approbation écrite préalable de l'autorité de régulation.
Plus de détails, veuillez consulter le lien.

La loi de 2016 sur l'immobilier (réglementation et développement) est une loi du Parlement indien qui vise à protéger les acheteurs de maisons et à stimuler les investissements dans le secteur immobilier. La loi est entrée en vigueur le 1er mai 2016. Les points saillants de la loi sont les suivants:
1) Obligation de s'inscrire auprès de l'Autorité de régulation de l'immobilier (RERA) pour tous les projets immobiliers commerciaux et résidentiels dont le terrain fait plus de 500 mètres carrés, ou huit appartements pour le lancement d'un projet, afin de fournir une plus grande transparence dans la commercialisation et l'exécution du projet .
2) Enregistrement des agents immobiliers qui facilitent la vente ou l'achat de propriétés avec RERA
3) Mettre en place des autorités de régulation de l'immobilier (RERA) au niveau de l'État pour réglementer les transactions liées aux projets résidentiels et commerciaux et assurer leur achèvement et leur transfert en temps opportun.
4) Dès réception d'une demande par le promoteur, l'Autorité de régulation doit dans un délai de 30 jours, accorder ou rejeter l'enregistrement. Si l'Autorité de régulation n'accorde pas ou refuse la candidature du promoteur dans le délai de 30 jours, le projet sera réputé enregistré.
5) L'enregistrement, s'il est accordé, sera valable jusqu'à la période d'achèvement du projet tel qu'engagé par le promoteur auprès de l'autorité de régulation. Prolongation d'un an uniquement en cas de force majeure et sur paiement de frais.

Voici les qualifications pour le (s) sponsor (s) de la levée de fonds d'investissement dans les infrastructures (InvIT)
1) Une valeur nette d'au moins 15,38 millions de dollars dans le cas d'une personne morale ou d'une société ou des actifs incorporels nets de 15,38 millions de dollars dans le cas d'une société en commandite à responsabilité limitée (LLP).
2) Expérience minimale d'au moins cinq ans et avoir réalisé au moins deux projets.
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Voici les qualifications pour le (s) commanditaire (s) de la levée de fiducies de placement immobilier (FPI):
1) Détention minimale de 5% du total des parts de FPI avec un maximum de 3 promoteurs.
2) Valeur nette d'au moins 15,385 millions de dollars sur une base consolidée et de 3,077 millions de dollars sur une base individuelle.
3) Expérience minimum de 5 ans dans le secteur immobilier pour chaque sponsor et lorsque le sponsor est un développeur, au moins 2 projets de sponsor doivent être complétés.
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