Union Budget 2023-24
Know More
  • Quelle est la période d'existence valable d'un bureau de liaison? La période d'existence d'un bureau de liaison peut-elle être prolongée?

    L'autorisation de créer un bureau de liaison est initialement accordée pour une période de 3 ans et peut être prolongée de temps à autre par la banque de la catégorie des courtiers agréés dans la juridiction de laquelle le bureau de liaison est établi.

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  • Combien de resoumissions sont autorisées pour les formulaires SPICe?

    Deux nouvelles soumissions sont prémises pour les formulaires SPICe.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Peut-on créer plus d'un bureau de liaison?

    Oui. Les demandes de création de bureaux de liaison supplémentaires peuvent être soumises par le biais d'un nouveau formulaire FNC dûment signé par le signataire autorisé de l'entité étrangère dans le pays d'origine à la Reserve Bank of India.

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  • Est-il obligatoire que le nom de la société soit indicatif de la nature de son activité?

    Non, il n'est pas obligatoire que le nom soit indicatif de la nature de son entreprise.

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  • Le numéro d'identification unique (UIN) est-il obtenu par le bureau de projet (PO)?

    Non, la banque de courtage autorisée (AD Bank) n'a pas besoin d'obtenir un UIN de la Reserve Bank of India (RBI) pour PO.

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  • Est-il permis d'utiliser les mots «Inde» «Global» «International» au nom d'une entité indienne?

    «Inde» peut être utilisé par une société étrangère qui incorpore sa filiale en Inde. Le nom d'origine de la société de portefeuille tel qu'il est peut être autorisé avec l'ajout du mot «Inde» ou le nom de tout État ou ville indien, s'il en est autrement.
    Les mots «Global» «International» peuvent être utilisés dans le nom d'une société indienne.

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  • Comment puis-je demander un nom d'entreprise?

    Un nom proposé peut être réservé aux fins de l'incorporation d'une société ou du changement de nom d'une société existante via le service RUN en se connectant au portail MCA avec des frais de Rs. 1000 / -.
    De plus, vous pouvez utiliser le formulaire SPICe pour le processus intégré de réservation de nom et d'incorporation d'une société.

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