What is a NIDHI company?

A NIDHI Company is notified under section 620-A of the Companies Act and is classified as "Mutual Benefit Financial Company" by the RBI. Essentially, a Nidhi Company differs from a regular finance investment company or a Non-Banking Finance company (NBFC), as it deals only with its shareholders or members, for mutual benefits of its members. A Nidhi Company accept deposits only its members and lends funds only to them on demand. A Nidhi Company is not entitled to carry out business/activities related with hire purchase financing, leasing finance, chit funds, acquisition of securities issued by any corporate body, etc. or issue any debt instruments (such as preference share, debentures, etc.) in any form. For more information, click here.

How many resubmissions are permitted for SPICe forms?

Two resubmissions are premitted for SPICe forms. For more information, click here.

Is it permissible for Start-ups to secure foreign funding?

RBI via the Foreign Exchange Management (Transfer or Issue of Security by a Person Resident outside India) Regulations, 2000 (FEMA 20) has allowed startups to issue convertible notes to foreign investors apart from FDI in startups by foreign venture capital investors through subscribing to equity or equity-linked instruments or debt instruments. For more information, click here.

What does Person of Indian Origin (PIO) stand for?

‘Person of Indian Origin (PIO)’ means a citizen of any country other than Bangladesh or Pakistan, if They at any time held Indian Passport, or, They or either of their parents or grandparents was a citizen of India by the Constitution of India or the Citizenship Act, or, The person is a spouse of an Indian citizen or a person referred to in sub-clauses (1) or (2). For more information, click here.

What does the FDI policy entail with regards to issuing equity shares under government route?

Issue of equity shares under the FDI Policy is allowed under the Government route for the following: Import of capital goods/ machinery/ equipment (excluding second-hand machinery) Pre-operative/pre-incorporation expenses (including payments of rent, etc.) However, these are subject to compliance with several conditions, as mentioned in sub-section (iv), section (6) of Annexure-3 of the Consolidated FDI Policy For more information, click here

Consultez la FAQ sur la création d'entreprise en Inde sur Invest India

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Qu'est-ce qu'une entreprise NIDHI?

Une société NIDHI est notifiée en vertu de l'article 620-A de la loi sur les sociétés et est classée comme «société financière à bénéfice mutuel» par la RBI. Essentiellement, une société Nidhi diffère d'une société d'investissement financier ordinaire ou d'une société financière non bancaire (NBFC), car elle ne traite qu'avec ses actionnaires ou membres, pour le bénéfice mutuel de ses membres. Une société Nidhi n'accepte les dépôts que ses membres et ne leur prête des fonds que sur demande. Une société Nidhi n'est pas autorisée à exercer des activités / activités liées au financement de la location-vente, au crédit-bail, aux chit funds, à l'acquisition de titres émis par une personne morale, etc. ou à émettre des titres de créance (tels que des actions privilégiées, des débentures, etc. ) de n'importe quelle forme.
Pour plus d'informations, cliquez ici .

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Combien de resoumissions sont autorisées pour les formulaires SPICe?

Deux nouvelles soumissions sont prémises pour les formulaires SPICe.
Pour plus d'informations, cliquez ici .

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Qu'implique la politique des IDE en ce qui concerne l'émission d'actions de participation sous la voie gouvernementale?
L'émission d'actions au titre de la politique en matière d'IDE est autorisée dans le cadre de la voie gouvernementale pour ce qui suit:
- Importation de biens d'équipement / machines / équipements (à l'exclusion des machines d'occasion)
- Frais préopératoires / pré-incorporation (y compris les paiements de loyer, etc.)
Cependant, ceux-ci sont soumis au respect de plusieurs conditions, comme indiqué dans la sous-section (iv), section (6) de l'annexe-3 de la politique consolidée en matière d'IDE.
Pour plus d'informations, cliquez ici

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Est-il permis aux startups d'obtenir des financements étrangers?

RBI via le règlement de 2000 sur la gestion des changes (transfert ou émission de sécurité par une personne résidant en dehors de l'Inde) (FEMA 20) a permis aux startups d'émettre des billets convertibles à des investisseurs étrangers en dehors des IDE dans des startups par des investisseurs étrangers en capital-risque via la souscription à des capitaux propres ou des instruments liés à des actions ou des titres de créance.
Pour plus d'informations, cliquez ici .

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Que signifie Person of Indian Origin (PIO)?
`` Personne d'origine indienne (PIO) '' désigne un citoyen de tout pays autre que le Bangladesh ou le Pakistan, si
1. Ils détenaient à tout moment un passeport indien, ou,
2. Eux ou l'un de leurs parents ou grands-parents étaient citoyens de l'Inde en vertu de la Constitution de l'Inde ou de la loi sur la citoyenneté, ou,
3. La personne est le conjoint d'un citoyen indien ou d'une personne visée aux paragraphes (1) ou (2).
Pour plus d'informations, cliquez ici .

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Des questions?

Qu'est-ce qu'une entreprise NIDHI?

Combien de resoumissions sont autorisées pour les formulaires SPICe?

Qu'implique la politique des IDE en ce qui concerne l'émission d'actions de participation sous la voie gouvernementale?

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