• Si un droit d'auteur est rejeté, existe-t-il une possibilité d'entendre l'affaire?

    Conformément à la règle 70 (12) des Règles sur le droit d'auteur, 2013, une occasion d'audience doit être donnée. Ce n'est qu'après audition qu'il peut être décidé d'enregistrer l'œuvre ou de la rejeter. Le demandeur lui-même ou son plaideur peut comparaître à l'audience.

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  • Quelles sont les lignes directrices concernant l'enregistrement d'une œuvre en vertu de la loi de 1957 sur le droit d'auteur?

    Le chapitre XIII des Règles sur le droit d'auteur, 2013, tel que modifié, définit la procédure d'enregistrement d'une œuvre. Des copies de la loi et des règles peuvent être obtenues auprès du directeur des publications, Direction des publications, Civil Lines, Delhi ou de ses revendeurs agréés moyennant paiement ou téléchargement sur le site Web du Copyright Office, lien.

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  • Un dossier individuel peut-il enregistrer le droit d'auteur d'une œuvre sans assistance professionnelle?

    Oui. Tout individu qui est un auteur ou un titulaire de droits ou un cessionnaire ou un héritier légal peut déposer une demande de droit d'auteur pour une œuvre soit au bureau des droits d'auteur, soit par courrier ou par dépôt électronique à partir du site Web du Bureau des droits d'auteur "www.copyright.gov. dans"

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  • Quels sont les critères importants pour déterminer un "ensemble d'articles"?

    Si un groupe d'articles remplit les conditions suivantes, ce groupe d'articles peut être considéré comme un ensemble d'articles en vertu de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles:

    • Habituellement en vente ou destinés à être utilisés ensemble

    • Tous ayant un design commun même si les articles sont différents (même classe)

    • Même caractère général

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  • À quoi sert le marquage de l'article sur un dessin ou modèle enregistré?

    Oui, il serait toujours avantageux pour les titulaires enregistrés de marquer l'article de manière à indiquer le numéro du dessin ou modèle enregistré, sauf dans le cas des dessins et modèles textiles. Dans le cas contraire, le propriétaire enregistré ne serait pas en droit de réclamer des dommages-intérêts à tout contrevenant à moins que le propriétaire enregistré n'établisse que le propriétaire enregistré a pris toutes les mesures appropriées pour assurer le marquage de l'article, ou à moins que le propriétaire enregistré ne démontre que l'infraction a eu lieu après la personne coupable de cela savait ou avait reçu un avis de l'existence du droit d'auteur sur le dessin ou modèle.

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  • Quelle est la date d'enregistrement en vertu de la Design Act, 2000?

    La date d'enregistrement, sauf en cas de priorité, est la date effective de dépôt de la demande. En cas d'enregistrement d'un dessin avec priorité, la date d'enregistrement est la date de dépôt d'une demande dans le pays concerné.

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  • Quelles sont les exigences essentielles pour l'enregistrement d'un «dessin ou modèle» en vertu de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles?

    1. Le dessin ou modèle doit être nouveau ou original, ne jamais avoir été publié ni utilisé dans aucun pays avant la date de la demande d'enregistrement. La nouveauté peut résider dans l'application d'une forme ou d'un motif connu à un nouveau sujet.
    2. Le dessin doit porter sur des éléments de forme, de configuration, de motif ou d'ornement appliqués ou applicables à un article.
    3. La conception doit être appliquée ou applicable à tout article par tout procédé industriel.
    4. Les caractéristiques du dessin dans l'article fini doivent faire appel et ne sont jugées que par l'œil. Cela implique que le dessin doit apparaître et doit être visible sur l'article fini auquel il est destiné.
    5. Tout mode ou principe de construction ou de fonctionnement ou tout ce qui est en substance un simple dispositif mécanique ne serait pas une conception enregistrable. Par exemple, une clé ayant sa nouveauté uniquement sous la forme de son ondulation ou pliée au niveau de la partie destinée à s'engager avec les leviers à l'intérieur de la serrure associée, ne peut pas être enregistrée comme un dessin en vertu de la Loi.
    6. Le dessin ou modèle ne doit inclure aucune marque de commerce ou marque de propriété, ni aucune œuvre artistique au sens de la Loi de 1957 sur le droit d'auteur.

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  • Les dessins enregistrés sont-ils ouverts à l'inspection publique?

    Oui, les dessins ou modèles enregistrés ne sont ouverts à l'inspection publique qu'après publication au journal officiel moyennant le paiement de la taxe prescrite sur une demande en Form-5.

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  • Quelle est la durée de l'enregistrement d'un dessin ou modèle? Peut-il être prolongé? (En vertu du Design Act 2000)

    La durée de l'enregistrement d'un dessin ou modèle est initialement de dix ans à compter de la date de l'enregistrement, mais dans les cas où la revendication de priorité a été autorisée, la durée est de dix ans à compter de la date de priorité. Ce délai initial peut être prolongé de 5 ans sur demande formulée au Formulaire 3 accompagnée des taxes prescrites auprès du Contrôleur avant l'expiration de ladite période initiale de 10 ans. Le titulaire d'un dessin ou modèle peut demander une telle extension même dès que le dessin ou modèle est enregistré.

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  • Qu'est-ce que la marque de propriété indique selon les lois indiennes?

    Conformément au Code pénal indien, Sec. 479, une marque utilisée pour indiquer que des biens meubles appartiennent à une personne particulière est appelée une marque de propriété. Cela signifie que le marquage de tout bien meuble ou marchandise, ou de toute caisse, colis ou récipient contenant des marchandises; ou en utilisant n'importe quel étui, emballage ou récipient portant une marque quelconque. Par exemple: la marque utilisée par l'Indian Railway sur leurs produits peut être qualifiée de marque de propriété pour faciliter l'identification du propriétaire.

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  • Le nom et l'adresse du propriétaire peuvent-ils être modifiés dans le registre des dessins et modèles?

    Le nom et l'adresse du propriétaire enregistré, ou l'adresse pour la signification peuvent être modifiés dans le registre des dessins à condition que cette modification ne soit pas effectuée par voie de changement de propriété par voie de transfert, c'est-à-dire acte de cession, transmission, accord de licence ou par toute opération de la loi. La demande au format 22 avec taxe prescrite doit être déposée auprès du contrôleur des dessins et modèles avec tous les documents nécessaires à l'appui de la demande, le cas échéant.

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  • Quel est l'effet de l'enregistrement du dessin ou modèle?

    L'enregistrement d'un dessin confère au titulaire enregistré un «droit d'auteur» sur le dessin pour la période d'enregistrement. Le «droit d'auteur» signifie le droit exclusif d'appliquer un dessin ou modèle à l'article appartenant à la classe dans laquelle il est enregistré.

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  • Qu'entend-on par classification des marchandises mentionnées dans la troisième liste d'un dessin ou modèle?

    Les demandes d’enregistrement de dessins et modèles appliqués à des articles sont classées conformément à la troisième liste de règles des dessins et modèles, 2001 pour leur classement. Ceci est principalement basé sur le système de classification internationale des dessins et modèles industriels connu sous le nom de classification de Locarno. Un seul numéro de classe doit être mentionné dans une application particulière qui est obligatoire en vertu des règles. Cette classification a été faite sur la base des articles sur lesquels le dessin ou modèle est appliqué.

    Une demande ultérieure par le même propriétaire pour l'enregistrement d'un dessin ou modèle similaire appliqué à tout article de la même classe est possible, mais la période d'enregistrement ne sera valable que jusqu'à la période d'enregistrement précédent du même dessin.

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  • Qu'est-ce qu'une marque? (En vertu du Trade Marks Act 1999)

    Une marque (communément appelée nom de marque) est un symbole visuel qui peut être une signature verbale, un nom, un dispositif, une étiquette, des chiffres ou une combinaison de couleurs utilisée par une entreprise sur des produits ou des services ou d'autres articles de commerce pour la distinguer d'autres produits similaires. produits ou services provenant d'une entreprise différente.

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  • Le brevet indien offre-t-il une protection dans le monde entier?

    La protection par brevet est un droit territorial et, par conséquent, elle n’est effective que sur le territoire indien. Il n'y a pas de concept de brevet mondial. Cependant, le dépôt d'une demande en Inde permet au déposant de déposer une demande correspondante pour la même invention dans les pays conventionnels ou selon le PCT, dans un délai de douze mois à compter de la date de dépôt en Inde ou avant. Les brevets doivent être obtenus dans chaque pays où le déposant demande la protection de son invention.

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  • Le bureau des brevets aide-t-il à trouver des utilisateurs de brevets? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    Le Bureau des brevets ne joue aucun rôle dans la commercialisation des brevets. Cependant, les informations relatives aux brevets sont publiées dans le journal électronique de l'Office des brevets sur le site officiel qui est librement accessible au public dans le monde entier. Cela aide certainement le demandeur à attirer un utilisateur potentiel ou un titulaire de licence. Le bureau des brevets dresse également une liste des brevets qui n'ont pas été exploités commercialement en Inde.

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  • Quelle est la durée du brevet? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    La durée de chaque brevet en Inde est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, qu'elle soit déposée avec spécification provisoire ou complète. Toutefois, dans le cas des demandes déposées selon le PCT, le délai de 20 ans commence à compter de la date du dépôt international.

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  • Y a-t-il une différence dans le montant des taxes à payer par une personne physique ou morale pour le dépôt d'une demande de brevet?

    Oui, les Règles sur les brevets prévoient des frais différents pour les particuliers / startups, PME et personnes morales. Les détails peuvent être consultés dans la première liste des règles sur les brevets, 2003, telle que modifiée de temps à autre.

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  • Le Bureau des brevets aide-t-il à sélectionner un mandataire ou un agent en brevets pour effectuer une recherche en matière de brevets ou pour préparer et poursuivre une demande de brevet? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    Oui, l'Office des brevets publie la liste des facilitateurs qui sont prêts à jouer un rôle dans le dépôt des demandes de brevet pour les start-ups et à agir en tant qu'agent de brevets en leur nom. Leurs honoraires à cet effet ont également été notifiés. La liste des facilitateurs est disponible sur le site Web de l'IPO www.ipindia.nic.in et a également été téléchargée dans le Start-up Hub du site Web DPIIT.

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  • Quelles sont les obligations du breveté après la délivrance du brevet?

    Après la délivrance du brevet, chaque titulaire de brevet doit maintenir le brevet en payant la taxe de renouvellement chaque année comme prescrit dans l'annexe I. pendant les deux premières années, il n'y a pas de taxe de renouvellement.

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  • Quelle est la structure des frais pour une demande d'enregistrement en vertu de la loi sur les travailleurs du bâtiment et de la construction?

    Frais d'inscription:

    • Jusqu'à 100 ouvriers du bâtiment: Rs. 100
    • Entre 20 et 500 ouvriers du bâtiment: Rs. 500
    • Au-dessus de 500 ouvriers du bâtiment: Rs. 1000

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  • Si un employeur, qui ne paie pas séparément le salaire de base et l'indemnité de vie chère comme fixé par la loi, mais qui paie un salaire supérieur au taux minimum prescrit en vertu de la loi, commet une illégalité?

    Le taux de salaire minimum fixé en vertu de la loi est la rémunération payable au travailleur sous forme d'un montant fixe, ni le régime de la loi ni aucune disposition de la loi ne prévoit que le taux de salaire minimum doit être divisé en salaire de base et coût d'allocation de subsistance. Par conséquent, lorsqu'un employeur paie une somme totale supérieure au taux de salaire minimum fixé en vertu de la loi, y compris l'indemnité de vie chère, l'employeur ne commet aucune illégalité.


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  • Quel est le type de déclaration à présenter par les petits établissements et les très petits établissements?

    Dans les deux établissements, une déclaration de base en «Formulaire A» doit être soumise.

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  • Qui peut déposer une demande de réclamation en vertu de la loi de 1948 sur les salaires minimums?

    Un employé, tout juriste ou tout fonctionnaire d'un syndicat enregistré autorisé par écrit à agir, tout inspecteur en vertu de la loi ou toute personne avec l'autorisation de l'autorité peut déposer une réclamation en vertu de la loi sur les salaires minima, 1948.


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  • Qui sont tous couverts par l'exemption de fournir un élément de retour de la législation du travail?

    Établissements couverts par l'exemption de fournir un élément de retour du droit du travail:

    • Petit établissement
    • Très petit établissement

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  • Que doit-on faire lorsque l'employeur paie moins que le salaire minimum prescrit?

    Un employé lésé peut déposer une demande de réclamation auprès de l'Autorité en vertu de la Loi sur les salaires minima, 1948.


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  • L'employeur est-il obligé d'employer des personnes parrainées par des bureaux de placement en vertu de la loi?

    Non, l'employeur n'est pas obligé de choisir ou d'employer une personne parrainée par la loi de 1959 sur les bourses d'emploi.

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  • Auparavant, j'employais 22 ouvriers, maintenant je suis réduit à 18 ouvriers, si mon établissement doit continuer avec le permis de travail ou se rendre en vertu de la loi sur le travail contractuel (R&A), 1970?

    Oui, votre établissement continuera à être couvert par les dispositions de la loi de 1970 sur le travail sous contrat (R&A) pendant une période d'un an à compter du jour où 20 ouvriers ou plus ont été employés pour la dernière fois.


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  • Un employé peut-il renoncer à ses droits en vertu de la loi sur le salaire minimum?

    Tout contrat ou accord, qu'il soit conclu avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, par lequel un employé renonce ou réduit son droit à un taux de salaire minimum ou tout privilège ou concession lui revenant en vertu de la présente loi est nul et non avenu. (Article 25).

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  • Quelle est la procédure pour la délivrance d'une licence en double en vertu de la loi de 1970 sur le travail sous contrat (R&A)?

    Des frais de 0,075 $ à verser avec une demande en vertu de la loi de 1970 sur le travail sous contrat (R&A).


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  • Qui est un «acquéreur»?

    Acquéreur désigne toute personne qui, par elle-même, par l'intermédiaire ou avec des personnes agissant de concert avec lui, directement ou indirectement, acquiert ou accepte d'acquérir des actions, des droits de vote ou le contrôle d'une société cible. Un acquéreur peut être une personne physique, une personne morale ou toute autre personne morale.

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  • Quelles sont les lignes directrices pour le transfert d'actions existantes de non-résidents vers des résidents ou des résidents vers des non-résidents?

    En cas de transfert d'instruments de capital par voie de vente de non-résident à résident ou vice-versa, le transfert doit être déclaré via le formulaire FC-TRS (sauf dans les cas non requis).

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  • Qu'entend-on par OPA et acquisition substantielle d'actions?

    Lorsqu'un «acquéreur» prend le contrôle de la «société cible», cela est qualifié de prise de contrôle. Lorsqu'un acquéreur acquiert «une quantité substantielle d'actions ou de droits de vote» de la société cible, cela se traduit par une acquisition substantielle d'actions.
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  • Quels sont les modes de paiement autorisés pour recevoir des investissements directs étrangers dans une entreprise indienne?

    Une société indienne émettant des actions / débentures convertibles à une personne résidant hors de l'Inde recevra le montant de la contrepartie par:
    1) Envoi de fonds par les canaux bancaires normaux.
    2) Débit sur le compte NRE / FCNR (B) d'une personne concernée tenu auprès d'une banque de catégorie I AD.
    3) Débit sur un compte séquestre non rémunéré en roupies indiennes en Inde, ouvert avec l'approbation de la banque de catégorie AD - I et maintenu auprès de la banque de catégorie I AD au nom des résidents et des non-résidents pour le paiement de la contrepartie d'achat d'actions .
    4) Conversion de redevance / somme forfaitaire / commission de savoir-faire technique due pour le paiement ou la conversion de la BCE. Conversion des dépenses pré-incorporation / préopératoires engagées par une entité non résidente dans la limite de cinq pour cent de son capital ou de 500 000 $, selon le montant le moins élevé.
    5) La conversion des dettes d'importation / frais de pré-incorporation / peut être considérée comme une contrepartie pour l'émission d'actions avec l'approbation du FIPB, contre tout autre fonds payable à une personne résidant en dehors de l'Inde, dont le versement ne nécessite pas l'approbation préalable du Banque de réserve ou du gouvernement de l'Inde et swap d'instruments de capital, à condition que la société indienne investie soit engagée dans un secteur de liaison gouvernementale, l'approbation préalable du gouvernement sera requise.Si les actions ou les débentures convertibles ne sont pas émises dans les 180 jours à compter de la date de réception de la remise ou de la date de débit sur le compte NRE / FCNR (B) / séquestre, le montant sera remboursé. En outre, la Banque de réserve peut, sur demande qui lui est adressée et pour des raisons suffisantes, autoriser une société indienne à rembourser / attribuer des actions pour le montant de la contrepartie reçue pour l'émission de la garantie si ce montant est impayé au-delà de la période de 180 jours à compter de la date de réception. .

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  • Quand est-il devenu obligatoire de notifier une combinaison à CCI?

    La Loi sur la concurrence exige la notification obligatoire de toutes les combinaisons dans les délais prescrits. Les combinaisons doivent être notifiées à CCI dans les 30 jours suivant un événement déclencheur

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  • Quelle est la manière dont la participation non publique maximale autorisée a été calculée?

    La participation non publique maximale autorisée est calculée sur la base de l'exigence minimale de participation publique en vertu des règles de 1957 sur les contrats de valeurs mobilières (règlements) (SCRR). La règle 19A du SCRR impose à toutes les sociétés cotées (autres que les sociétés du secteur public) de maintenir une participation publique d'au moins 25% du capital social de la société. Ainsi, par déduction, le nombre maximal d'actions pouvant être détenues par les promoteurs, c'est-à-dire la participation non publique maximale autorisée dans une société cotée (autre que les sociétés du secteur public) est de 75% du capital social.

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  • Que signifie le terme combinaison dans les fusions et acquisitions?

    Toute fusion ou fusion qui atteint les seuils ci-dessous est considérée comme une combinaison:

    1. Niveau entreprise
      1. Inde: Actifs> Rs 2 000 cr. Ou Chiffre d'affaires> Rs. 6 000 Cr
      2. Monde entier (composante Inde): Actifs> 1 milliard de dollars avec Rs. 1000 cr en Inde ou chiffre d'affaires> 3 milliards de dollars avec Rs. 3000 Cr en Inde
    2. Niveau de groupe
      1. Inde: Actifs> Rs 8 000 cr. Ou Chiffre d'affaires> Rs. 24 000 Cr
      2. Monde (composante Inde): Actifs> 4 milliards de dollars avec Rs. 1000 cr en Inde ou chiffre d'affaires> 12 milliards de dollars avec Rs. 3000 Cr en Inde

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  • Qui doit s'inscrire au paiement de la taxe sur les produits et services?

    Chaque fournisseur est susceptible d'être enregistré en vertu de la présente loi si son chiffre d'affaires global au cours d'un exercice dépasse 40 INR lakhs / 20 lakhs dans le cas d'États de catégorie spéciale (États du Nord-Est et Hilly). L'article 24 de la Loi sur la TPS spécifie également l'inscription obligatoire pour les personnes indépendamment des seuils ci-dessus.

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  • Quels sont les paiements à effectuer dans le cadre du régime de la TPS, qui est responsable du paiement et quand le paiement doit-il être effectué?

    Dans le régime de la TPS, pour toute fourniture intra-étatique, les taxes à payer sont la TPS centrale (CGST, entrée sur le compte du gouvernement central) et la TPS de l'État (SGST, entrée sur le compte du gouvernement de l'État concerné). Pour toute fourniture interétatique, la taxe à payer est la TPS intégrée (IGST) qui comprendra à la fois des composants CGST et SGST. De plus, certaines catégories de personnes inscrites seront tenues de payer au compte du gouvernement la taxe retenue à la source (TDS) et la taxe perçue à la source (TCS). En outre, le cas échéant, les intérêts, pénalités, frais et tout autre paiement devront également être effectués. En général, le fournisseur de biens ou de services est tenu de payer la TPS. Toutefois, dans des cas spécifiques tels que les importations et autres fournitures notifiées, la responsabilité peut incomber au destinataire dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation. En outre, dans certains cas, la responsabilité de payer incombe à la tierce personne (par exemple, dans le cas de l'opérateur de commerce électronique responsable de TCS ou du département gouvernemental responsable de TDS) Au moment de la fourniture des marchandises, comme expliqué à la section 12 et à la moment de la fourniture des services, comme expliqué à la section 13. Le moment est généralement le premier de l'un des trois événements, à savoir la réception du paiement, l'émission de la facture ou l'achèvement de la fourniture. Différentes situations envisagées et différents points d'impôt ont été expliqués dans les sections précitées.

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  • Quels éléments du salaire sont exonérés d'impôt sur le revenu?

    Généralement, sous certaines conditions, les éléments de rémunération suivants ne sont pas imposables entre les mains des salariés:

    • Allocation de logement (HRA)
    • Certaines indemnités de déplacement / visite
    • Remboursement des frais médicaux dans les limites spécifiées
    • Quitter la concession de voyage
    • Impôt supporté par un employeur sur les avantages indirects non monétaires
    • Pourboire
    • Quitter l'encaissement
    • Contribution à la Caisse de prévoyance des employeurs

    En dehors de ce qui précède, il existe d'autres allocations telles que les allocations pour enfants, les allocations de foyer, etc., qui font partie du salaire et sont exonérées d'impôt mais soumises à certaines conditions et / ou limites monétaires.

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  • Quels produits ne relèvent pas de la TPS?

    Alcool destiné à la consommation humaine, produits pétroliers à savoir. pétrole brut, essence de moteur (essence), diesel à grande vitesse, gaz naturel et carburant pour turbines d'aviation et électricité.

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