• Qu'implique la propriété intellectuelle?

    La propriété intellectuelle est la propriété, qui a été créée par l'exercice de la faculté intellectuelle. Il se réfère à la création de l'esprit comme les inventions, les dessins et modèles d'articles industriels, les œuvres littéraires, artistiques, les symboles qui sont finalement utilisés dans le commerce. Les droits de propriété intellectuelle permettent aux créateurs ou aux propriétaires de bénéficier des avantages de leurs œuvres lorsque celles-ci sont exploitées commercialement. Ces droits sont des droits statutaires régis conformément aux dispositions de la législation correspondante. Les droits de propriété intellectuelle récompensent la créativité et l'effort humain qui alimentent le progrès de l'humanité.La propriété intellectuelle est classée en sept catégories, à savoir

    1. Brevet
    2. Design industriel
    3. Marque déposée
    4. droits d'auteur
    5. Indications géographiques
    6. Conception de circuits intégrés
    7. Protection des informations non divulguées / du secret commercial conformément aux accords ADPIC

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  • Les œuvres non publiées sont-elles enregistrées? (En vertu du Copyright Act 1957)

    Oui. Les œuvres publiées et non publiées peuvent être enregistrées. Le droit d'auteur sur les œuvres publiées avant le 21 janvier 1958, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi de 1957 sur le droit d'auteur, peut également être enregistré, à condition que les œuvres bénéficient toujours du droit d'auteur. Trois exemplaires des travaux publiés peuvent être envoyés avec la demande. Si l'œuvre à enregistrer n'est pas publiée, une copie du manuscrit doit être envoyée avec la demande d'apposition du cachet du Bureau du droit d'auteur comme preuve de l'enregistrement de l'œuvre. Dans le cas où deux exemplaires du manuscrit sont envoyés, un exemplaire du même dûment tamponné sera retourné, tandis que l'autre sera conservé, dans la mesure du possible, au Bureau du droit d'auteur pour enregistrement et restera confidentiel. Il serait également loisible au déposant de n'envoyer que des extraits de l'œuvre non publiée au lieu de l'intégralité du manuscrit et de demander le retour des extraits après avoir été tamponnés du sceau du Copyright Office. Lorsqu'une œuvre a été enregistrée comme non publiée et publiée par la suite, le déposant peut demander des modifications des informations inscrites au registre du droit d'auteur sur le formulaire V avec la taxe prescrite. Le processus d'enregistrement et les frais d'enregistrement du droit d'auteur sont les mêmes.

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  • Un logiciel informatique peut-il être enregistré en vertu de la loi sur le droit d'auteur?

    Oui. Les logiciels ou programmes informatiques peuvent être enregistrés comme «œuvre littéraire». Conformément à la section 2 (o) de la Loi sur le droit d'auteur, 1957 «œuvre littéraire» comprend les programmes informatiques, les tableaux et les compilations, y compris les bases de données informatiques. Le «code source» et le «code objet» doivent également être fournis avec la demande d'enregistrement des droits d'auteur pour les produits logiciels.

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  • Le nom et l'adresse du propriétaire peuvent-ils être modifiés dans le registre des dessins et modèles?

    Le nom et l'adresse du propriétaire enregistré, ou l'adresse pour la signification peuvent être modifiés dans le registre des dessins à condition que cette modification ne soit pas effectuée par voie de changement de propriété par voie de transfert, c'est-à-dire acte de cession, transmission, accord de licence ou par toute opération de la loi. La demande au format 22 avec taxe prescrite doit être déposée auprès du contrôleur des dessins et modèles avec tous les documents nécessaires à l'appui de la demande, le cas échéant.

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  • Quel est l'effet de l'enregistrement du dessin ou modèle?

    L'enregistrement d'un dessin confère au titulaire enregistré un «droit d'auteur» sur le dessin pour la période d'enregistrement. Le «droit d'auteur» signifie le droit exclusif d'appliquer un dessin ou modèle à l'article appartenant à la classe dans laquelle il est enregistré.

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  • Qu'entend-on par classification des marchandises mentionnées dans la troisième liste d'un dessin ou modèle?

    Les demandes d’enregistrement de dessins et modèles appliqués à des articles sont classées conformément à la troisième liste de règles des dessins et modèles, 2001 pour leur classement. Ceci est principalement basé sur le système de classification internationale des dessins et modèles industriels connu sous le nom de classification de Locarno. Un seul numéro de classe doit être mentionné dans une application particulière qui est obligatoire en vertu des règles. Cette classification a été faite sur la base des articles sur lesquels le dessin ou modèle est appliqué.

    Une demande ultérieure par le même propriétaire pour l'enregistrement d'un dessin ou modèle similaire appliqué à tout article de la même classe est possible, mais la période d'enregistrement ne sera valable que jusqu'à la période d'enregistrement précédent du même dessin.

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  • Comment la conception périmée peut-elle être restaurée en raison du non-paiement de l'extension dans le délai imparti?

    Un enregistrement de dessin ou modèle cessera d'être effectif en cas de non-paiement de la taxe d'extension pour une période supplémentaire de cinq ans si celle-ci n'est pas payée avant l'expiration de la période initiale de 10 ans. Cependant, les conceptions périmées peuvent être restaurées à condition que les conditions suivantes soient remplies:

    • La demande de restauration selon le formulaire 4 avec les taxes prescrites est déposée dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration en indiquant le motif du non-paiement de la taxe d'extension avec des raisons suffisantes
    • Si la demande de restauration est acceptée, le titulaire est tenu de payer la taxe de prolongation prescrite et la taxe supplémentaire requise et finalement l'enregistrement périmé est rétabli

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  • Quand le candidat à l'enregistrement du dessin ou modèle obtient-il le certificat d'enregistrement?

    Lorsqu'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle est en règle, elle est acceptée et enregistrée, puis un certificat d'enregistrement est délivré au demandeur. Cependant, une demande distincte doit être adressée au contrôleur pour obtenir une copie certifiée conforme du certificat de procédure judiciaire avec les frais requis.

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  • Qu'est-ce qu'un registre des dessins et modèles en vertu de la loi de 2000 sur les dessins et modèles?

    Le registre des dessins et modèles est un document tenu par l'Office des brevets de Kolkata en tant qu'exigence légale. Il contient le numéro de modèle, le numéro de classe, la date de dépôt (dans ce pays) et la date de réciprocité (le cas échéant), le nom et l'adresse du propriétaire et toute autre question susceptible d'affecter la validité de la propriété du dessin et il est ouvert au public. l'inspection après paiement de la taxe prescrite et un extrait du registre peuvent également être obtenus sur demande avec la taxe prescrite. Pour plus de détails, veuillez accéder à la suite.

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  • Qu'entend-on par revendication de priorité dans la Loi de 2000 sur les dessins et modèles?

    L'Inde est l'un des pays parties à la Convention de Paris, de sorte que les dispositions relatives au droit de priorité sont applicables. Sur la base d'une première demande régulière déposée dans l'un des États contractants, le déposant peut dans les six mois demander la protection dans d'autres États contractants, cette dernière demande sera considérée comme si elle avait été déposée le même jour que la première demande .

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  • Peut tampons. Les étiquettes, jetons, cartes peuvent-ils être considérés comme un article aux fins de l'enregistrement du design?

    Non. Parce qu'une fois le dessin ou modèle allégué, c'est-à-dire l'ornementation, il ne reste plus qu'un morceau de papier, de métal ou de matériau similaire et l'article visé cesse d'exister. L'article doit avoir son existence indépendante des dessins et modèles qui lui sont appliqués.

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  • Comment l'enregistrement d'un dessin ou modèle empêche-t-il d'autres personnes d'exploiter?

    Une fois qu'un dessin ou modèle est enregistré, il donne le droit légal d'intenter une action contre les personnes (personne physique / morale) qui enfreignent le droit de dessin ou modèle, devant le tribunal non inférieur au tribunal de district afin de mettre fin à cette exploitation et de réclamer tout dommage à auquel le propriétaire enregistré a légalement droit.

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  • Est-il possible de transférer le droit de propriété d'un dessin ou modèle en vertu du Design Act 2000?

    Oui, il est possible de transférer le droit par cession, accord, transmission avec des termes et conditions par écrit ou par effet de la loi. Cependant, certaines conditions restrictives ne faisant pas l'objet de la protection relative à l'enregistrement du dessin ou modèle ne devraient pas être incluses dans les termes et conditions du contrat / accord, etc.

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  • Quels sont les types de marques en Inde?

    Voici les types de marques déposées en Inde:

    1. Tout nom (y compris le nom personnel ou le nom de famille du déposant ou de son prédécesseur dans les affaires ou la signature de la personne), qui n'est pas inhabituel pour le commerce à adopter comme marque.
    2. Un mot inventé ou tout mot ou mots arbitraire du dictionnaire, ne décrivant pas directement le caractère ou la qualité du produit / service.
    3. Lettres ou chiffres ou toute combinaison de ceux-ci.
    4. Le droit à la propriété d'une marque peut être acquis soit par enregistrement en vertu de la loi, soit par utilisation en relation avec des produits ou services particuliers.
    5. Appareils, y compris appareils ou symboles fantaisie
    6. Monogrammes
    7. Combinaison de couleurs ou même une seule couleur en combinaison avec un mot ou un appareil
    8. Forme des marchandises ou de leur emballage
    9. Marques constituant un signe tridimensionnel.
    10. Marques sonores lorsqu'elles sont représentées en notation conventionnelle ou décrites avec des mots en étant représentées graphiquement.

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  • Le brevet indien offre-t-il une protection dans le monde entier?

    La protection par brevet est un droit territorial et, par conséquent, elle n’est effective que sur le territoire indien. Il n'y a pas de concept de brevet mondial. Cependant, le dépôt d'une demande en Inde permet au déposant de déposer une demande correspondante pour la même invention dans les pays conventionnels ou selon le PCT, dans un délai de douze mois à compter de la date de dépôt en Inde ou avant. Les brevets doivent être obtenus dans chaque pays où le déposant demande la protection de son invention.

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  • Le bureau des brevets aide-t-il à trouver des utilisateurs de brevets? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    Le Bureau des brevets ne joue aucun rôle dans la commercialisation des brevets. Cependant, les informations relatives aux brevets sont publiées dans le journal électronique de l'Office des brevets sur le site officiel qui est librement accessible au public dans le monde entier. Cela aide certainement le demandeur à attirer un utilisateur potentiel ou un titulaire de licence. Le bureau des brevets dresse également une liste des brevets qui n'ont pas été exploités commercialement en Inde.

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  • Quelle est la durée du brevet? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    La durée de chaque brevet en Inde est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, qu'elle soit déposée avec spécification provisoire ou complète. Toutefois, dans le cas des demandes déposées selon le PCT, le délai de 20 ans commence à compter de la date du dépôt international.

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  • Y a-t-il une différence dans le montant des taxes à payer par une personne physique ou morale pour le dépôt d'une demande de brevet?

    Oui, les Règles sur les brevets prévoient des frais différents pour les particuliers / startups, PME et personnes morales. Les détails peuvent être consultés dans la première liste des règles sur les brevets, 2003, telle que modifiée de temps à autre.

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  • Le Bureau des brevets aide-t-il à sélectionner un mandataire ou un agent en brevets pour effectuer une recherche en matière de brevets ou pour préparer et poursuivre une demande de brevet? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    Oui, l'Office des brevets publie la liste des facilitateurs qui sont prêts à jouer un rôle dans le dépôt des demandes de brevet pour les start-ups et à agir en tant qu'agent de brevets en leur nom. Leurs honoraires à cet effet ont également été notifiés. La liste des facilitateurs est disponible sur le site Web de l'IPO www.ipindia.nic.in et a également été téléchargée dans le Start-up Hub du site Web DPIIT.

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  • Quelles sont les obligations du breveté après la délivrance du brevet?

    Après la délivrance du brevet, chaque titulaire de brevet doit maintenir le brevet en payant la taxe de renouvellement chaque année comme prescrit dans l'annexe I. pendant les deux premières années, il n'y a pas de taxe de renouvellement.

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  • Quelle est la structure des frais pour une demande d'enregistrement en vertu de la loi sur les travailleurs du bâtiment et de la construction?

    Frais d'inscription:

    • Jusqu'à 100 ouvriers du bâtiment: Rs. 100
    • Entre 20 et 500 ouvriers du bâtiment: Rs. 500
    • Au-dessus de 500 ouvriers du bâtiment: Rs. 1000

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  • Si un employeur, qui ne paie pas séparément le salaire de base et l'indemnité de vie chère comme fixé par la loi, mais qui paie un salaire supérieur au taux minimum prescrit en vertu de la loi, commet une illégalité?

    Le taux de salaire minimum fixé en vertu de la loi est la rémunération payable au travailleur sous forme d'un montant fixe, ni le régime de la loi ni aucune disposition de la loi ne prévoit que le taux de salaire minimum doit être divisé en salaire de base et coût d'allocation de subsistance. Par conséquent, lorsqu'un employeur paie une somme totale supérieure au taux de salaire minimum fixé en vertu de la loi, y compris l'indemnité de vie chère, l'employeur ne commet aucune illégalité.


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  • Quel est le type de déclaration à présenter par les petits établissements et les très petits établissements?

    Dans les deux établissements, une déclaration de base en «Formulaire A» doit être soumise.

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  • Qui peut déposer une demande de réclamation en vertu de la loi de 1948 sur les salaires minimums?

    Un employé, tout juriste ou tout fonctionnaire d'un syndicat enregistré autorisé par écrit à agir, tout inspecteur en vertu de la loi ou toute personne avec l'autorisation de l'autorité peut déposer une réclamation en vertu de la loi sur les salaires minima, 1948.


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  • Qui sont tous couverts par l'exemption de fournir un élément de retour de la législation du travail?

    Établissements couverts par l'exemption de fournir un élément de retour du droit du travail:

    • Petit établissement
    • Très petit établissement

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  • Que doit-on faire lorsque l'employeur paie moins que le salaire minimum prescrit?

    Un employé lésé peut déposer une demande de réclamation auprès de l'Autorité en vertu de la Loi sur les salaires minima, 1948.


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  • L'employeur est-il obligé d'employer des personnes parrainées par des bureaux de placement en vertu de la loi?

    Non, l'employeur n'est pas obligé de choisir ou d'employer une personne parrainée par la loi de 1959 sur les bourses d'emploi.

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  • Auparavant, j'employais 22 ouvriers, maintenant je suis réduit à 18 ouvriers, si mon établissement doit continuer avec le permis de travail ou se rendre en vertu de la loi sur le travail contractuel (R&A), 1970?

    Oui, votre établissement continuera à être couvert par les dispositions de la loi de 1970 sur le travail sous contrat (R&A) pendant une période d'un an à compter du jour où 20 ouvriers ou plus ont été employés pour la dernière fois.


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  • Un employé peut-il renoncer à ses droits en vertu de la loi sur le salaire minimum?

    Tout contrat ou accord, qu'il soit conclu avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, par lequel un employé renonce ou réduit son droit à un taux de salaire minimum ou tout privilège ou concession lui revenant en vertu de la présente loi est nul et non avenu. (Article 25).

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  • Quelle est la procédure pour la délivrance d'une licence en double en vertu de la loi de 1970 sur le travail sous contrat (R&A)?

    Des frais de 0,075 $ à verser avec une demande en vertu de la loi de 1970 sur le travail sous contrat (R&A).


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  • Qui est un «acquéreur»?

    Acquéreur désigne toute personne qui, par elle-même, par l'intermédiaire ou avec des personnes agissant de concert avec lui, directement ou indirectement, acquiert ou accepte d'acquérir des actions, des droits de vote ou le contrôle d'une société cible. Un acquéreur peut être une personne physique, une personne morale ou toute autre personne morale.

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  • Quelles sont les lignes directrices pour le transfert d'actions existantes de non-résidents vers des résidents ou des résidents vers des non-résidents?

    En cas de transfert d'instruments de capital par voie de vente de non-résident à résident ou vice-versa, le transfert doit être déclaré via le formulaire FC-TRS (sauf dans les cas non requis).

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  • Qu'entend-on par OPA et acquisition substantielle d'actions?

    Lorsqu'un «acquéreur» prend le contrôle de la «société cible», cela est qualifié de prise de contrôle. Lorsqu'un acquéreur acquiert «une quantité substantielle d'actions ou de droits de vote» de la société cible, cela se traduit par une acquisition substantielle d'actions.
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  • Quels sont les modes de paiement autorisés pour recevoir des investissements directs étrangers dans une entreprise indienne?

    Une société indienne émettant des actions / débentures convertibles à une personne résidant hors de l'Inde recevra le montant de la contrepartie par:
    1) Envoi de fonds par les canaux bancaires normaux.
    2) Débit sur le compte NRE / FCNR (B) d'une personne concernée tenu auprès d'une banque de catégorie I AD.
    3) Débit sur un compte séquestre non rémunéré en roupies indiennes en Inde, ouvert avec l'approbation de la banque de catégorie AD - I et maintenu auprès de la banque de catégorie I AD au nom des résidents et des non-résidents pour le paiement de la contrepartie d'achat d'actions .
    4) Conversion de redevance / somme forfaitaire / commission de savoir-faire technique due pour le paiement ou la conversion de la BCE. Conversion des dépenses pré-incorporation / préopératoires engagées par une entité non résidente dans la limite de cinq pour cent de son capital ou de 500 000 $, selon le montant le moins élevé.
    5) La conversion des dettes d'importation / frais de pré-incorporation / peut être considérée comme une contrepartie pour l'émission d'actions avec l'approbation du FIPB, contre tout autre fonds payable à une personne résidant en dehors de l'Inde, dont le versement ne nécessite pas l'approbation préalable du Banque de réserve ou du gouvernement de l'Inde et swap d'instruments de capital, à condition que la société indienne investie soit engagée dans un secteur de liaison gouvernementale, l'approbation préalable du gouvernement sera requise.Si les actions ou les débentures convertibles ne sont pas émises dans les 180 jours à compter de la date de réception de la remise ou de la date de débit sur le compte NRE / FCNR (B) / séquestre, le montant sera remboursé. En outre, la Banque de réserve peut, sur demande qui lui est adressée et pour des raisons suffisantes, autoriser une société indienne à rembourser / attribuer des actions pour le montant de la contrepartie reçue pour l'émission de la garantie si ce montant est impayé au-delà de la période de 180 jours à compter de la date de réception. .

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  • Quand est-il devenu obligatoire de notifier une combinaison à CCI?

    La Loi sur la concurrence exige la notification obligatoire de toutes les combinaisons dans les délais prescrits. Les combinaisons doivent être notifiées à CCI dans les 30 jours suivant un événement déclencheur

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  • Quelle est la manière dont la participation non publique maximale autorisée a été calculée?

    La participation non publique maximale autorisée est calculée sur la base de l'exigence minimale de participation publique en vertu des règles de 1957 sur les contrats de valeurs mobilières (règlements) (SCRR). La règle 19A du SCRR impose à toutes les sociétés cotées (autres que les sociétés du secteur public) de maintenir une participation publique d'au moins 25% du capital social de la société. Ainsi, par déduction, le nombre maximal d'actions pouvant être détenues par les promoteurs, c'est-à-dire la participation non publique maximale autorisée dans une société cotée (autre que les sociétés du secteur public) est de 75% du capital social.

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  • Que signifie le terme combinaison dans les fusions et acquisitions?

    Toute fusion ou fusion qui atteint les seuils ci-dessous est considérée comme une combinaison:

    1. Niveau entreprise
      1. Inde: Actifs> Rs 2 000 cr. Ou Chiffre d'affaires> Rs. 6 000 Cr
      2. Monde entier (composante Inde): Actifs> 1 milliard de dollars avec Rs. 1000 cr en Inde ou chiffre d'affaires> 3 milliards de dollars avec Rs. 3000 Cr en Inde
    2. Niveau de groupe
      1. Inde: Actifs> Rs 8 000 cr. Ou Chiffre d'affaires> Rs. 24 000 Cr
      2. Monde (composante Inde): Actifs> 4 milliards de dollars avec Rs. 1000 cr en Inde ou chiffre d'affaires> 12 milliards de dollars avec Rs. 3000 Cr en Inde

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  • Quelle taxe doit être appliquée par le prestataire sur la facture émise à compter du 1er juillet 2017 pour les services rendus jusqu'au 30 juin 2017?

    Le moment de la fourniture étant l'émission de la facture en vertu de la Loi CGST de 2017, le fournisseur de services doit facturer la TPS dans ce cas. Toutefois, lorsque le paiement de ces fournitures a été effectué (avant l'émission de la facture) à l'avance avant le 1er juillet 2017, la taxe serait due en vertu de la loi en vigueur avant le 1er juillet 2017, le point d'imposition étant apparu avant le date dans la mesure de l'avance.

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  • Que signifie la cotisation à l'impôt sur le revenu?

    Chaque contribuable doit fournir le détail de ses revenus au service des impôts sur le revenu, c'est-à-dire déclaration. Le service de l'impôt sur le revenu examine la déclaration de revenus pour en confirmer l'exactitude. Le processus d'examen de la déclaration de revenus par le Département de l'impôt sur le revenu est appelé «évaluation». En vertu de la loi de l'impôt sur le revenu, il existe quatre évaluations principales, comme indiqué ci-dessous:

    1. Paragraphe 143 (1), c'est-à-dire, évaluation sommaire sans appeler la personne évaluée, c'est-à-dire le contribuable.
    2. Évaluation en vertu du paragraphe 143 (3), c.-à-d. Évaluation d'examen.
    3. Évaluation en vertu de l'article 144, c.-à-d. Évaluation au meilleur jugement.
    4. Cotisation en vertu de l'article 147, c.-à-d. Revenu échappant à l'évaluation.

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  • Quels sont les types de taxes en Inde?

    La structure fiscale en Inde est divisée en impôts directs et indirects.

    Alors que les impôts directs sont prélevés sur le revenu imposable gagné par les personnes physiques et morales, le fardeau de déposer des impôts incombe aux évaluateurs eux-mêmes. Des impôts indirects sont perçus respectivement sur la vente et la fourniture de biens et de services et la charge de percevoir et de déposer les impôts incombe aux vendeurs au lieu de les évaluer directement.

    Les impôts en Inde sont perçus par le gouvernement central et les gouvernements des États. Certaines taxes mineures sont également perçues par les autorités locales telles que la municipalité et les gouvernements locaux.

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  • Qu'est-ce que le contrôle fiscal?

    L'article 44AB contient les dispositions relatives à la catégorie de contribuables qui sont tenus de faire vérifier leurs comptes par un comptable agréé. L'audit au titre de l'article 44AB vise à vérifier la conformité de diverses dispositions de la loi de l'impôt sur le revenu et le respect d'autres exigences de la loi de l'impôt sur le revenu. La vérification effectuée par l'expert-comptable des comptes du contribuable conformément à l'exigence de l'article 44AB est appelée vérification fiscale.
    L'expert-comptable réalisant le contrôle fiscal est tenu de faire part de ses constatations, observations, etc., sous forme de rapport d'audit. Le rapport de contrôle fiscal est à remettre par l'expert-comptable sur les formulaires n ° 3CA / 3CB et 3CD.
    Conformément à l'article 44AB, les personnes suivantes doivent obligatoirement faire vérifier leurs comptes:
    1) Une personne exploitant une entreprise, si ses ventes totales, son chiffre d'affaires ou ses recettes brutes (selon le cas) en affaires pour l'année dépassent ou dépassent 145 050 $ US. Cette disposition n'est pas applicable à la personne qui opte pour le régime d'imposition par présomption en vertu de l'article 44AD et son chiffre d'affaires ou chiffre d'affaires total ne dépasse pas 290 100 dollars EU.
    2) Une personne exerçant une profession, si ses recettes brutes dans la profession pour l'année dépassent 72 525 $ US.
    3) Une personne qui a le droit d'opter pour le régime d'imposition par présomption de l'article 44AD, mais qui prétend que les bénéfices ou gains de cette entreprise sont inférieurs aux bénéfices et gains calculés selon le régime d'imposition par présomption de l'article 44AD et que son revenu excède le montant qui n'est pas imposable.
    4) Si une évaluation éligible se retire du régime d'imposition par présomption, après une période déterminée, elle ne peut pas choisir de revenir au régime d'imposition par présomption pendant une période de cinq années d'imposition par la suite.
    5) Une personne qui a le droit d'opter pour le régime d'imposition par présomption de l'article 44ADA, mais qui prétend que les bénéfices ou gains pour cette profession sont inférieurs aux bénéfices et gains calculés selon le régime d'imposition par présomption et que ses revenus dépassent le montant qui est non imposable.
    6) Cette disposition n'est pas applicable à la personne qui opte pour le régime d'imposition par présomption en vertu de l'article 44AD et son chiffre d'affaires ou chiffre d'affaires total ne dépasse pas 290 100 dollars EU.
    7) Une personne qui a le droit d'opter pour le régime d'imposition par présomption des articles 44AE, mais qui prétend que les bénéfices ou gains d'une telle entreprise sont inférieurs aux bénéfices et gains calculés selon le régime d'imposition par présomption des articles 44AE.
    8) Une personne qui a le droit d'opter pour le régime d'imposition prévu à l'article 44BB ou à l'article 44BBB mais qui prétend que les bénéfices ou gains de cette entreprise sont inférieurs aux bénéfices et gains calculés selon le régime d'imposition de ces articles.

    L'article 44BB s'applique aux contribuables non-résidents dont l'activité consiste à fournir des services ou des installations en rapport avec ou à fournir des installations et des machines en location à des fins d'exploration d'huiles minérales. La section 44BBB s'applique aux sociétés étrangères engagées dans les activités de construction civile, de construction d'installations ou de machines, ou de test ou de mise en service de celles-ci, dans le cadre d'un projet d'énergie clé en main.

    Pour une disposition détaillée des 44AD, 44AE, 44ADA, 44BB et 44BBE, reportez-vous à la section 44 AB sur le lien.

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