Révéler le potentiel de croissance de l'Inde grâce à une série de webinaires réunissant les ministres centraux et d'État
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JV / filiale à 100% en tant que (i) Private Limited ou (ii) Public Limited Company, st Companies Act, 2013
Pour représenter la société mère en Inde
Pour entreprendre des activités telles que l'exportation, l'importation, la recherche, le conseil, etc.
Activités selon le contrat pour exécuter le projet
Sous réserve des dispositions de la LLP Act, 2008
IDE autorisé par voie automatique dans les LLP opérant dans des secteurs / activités où 100% des IDE sont autorisés, via la voie automatique et il n'y a pas de conditions de performance liées à l'IDE ***
* L'incorporation d'une société en Inde est conforme aux plafonds sectoriels et aux approbations requises
** Lignes directrices de la RBI concernant l'établissement de LO / BO / PO. Conformément à la loi de 2013 sur les sociétés, seul un Indien résident avec PAN doit être nommé pour recevoir des avis en Inde pour une société étrangère.
*** Pour des définitions détaillées, des clarifications / exceptions, veuillez vous référer à la politique consolidée en matière d'IDE
Membres minimum | 2 | 7 | 1 | 2 partenaires |
Membre max | 200 | Illimité | 1 | Sans limites |
Directeurs min | 2 | 3 | 1 | 2 Partenaire désigné |
Max directeurs | 15 * | 15 * | 15 * | N / A |
Directeur résident | 1 obligatoire | 1 obligatoire | 1 obligatoire | 1 partenaire désigné |
Transfert de propriété | La propriété peut être transférée | La propriété peut être transférée | La propriété peut être transférée au prête-nom en cas de décès du propriétaire | La propriété peut être transférée |
Souscription d'actions | Abonnement public non autorisé | Abonnement public autorisé | Abonnement public non autorisé | Abonnement public non autorisé |
Émission de prospectus | Pas obligatoire | **Obligatoire | Pas obligatoire | Pas obligatoire |
Rémunération managériale | Pas de limite pour le personnel d'encadrement | L'approbation des actionnaires est requise si la rémunération payable est supérieure aux limites | N / A | La rémunération est basée sur l'accord LLP |
Début des affaires / opérations | Déclaration à déposer avant le début | Déclaration à déposer avant le début | Déclaration à déposer avant le début | Immédiatement après l'obtention du certificat de constitution |
Statut légal | Pvt Co est une entité juridique distincte enregistrée en vertu de la loi de 2013 sur les sociétés. Les administrateurs sont responsables des manquements à la loi. | Public Co est une entité juridique distincte enregistrée en vertu de la loi de 2013 sur les sociétés. Les administrateurs sont responsables des manquements commis en vertu de la loi. | OPC est une entité juridique distincte enregistrée en vertu de la loi de 2013 sur les sociétés. Les administrateurs sont responsables des manquements commis en vertu de la loi. | LLP est une entité juridique distincte enregistrée en vertu de la LLP Act, 2008. Les associés désignés de LLP sont responsables des contraventions en vertu de la loi. |
Loi / loi applicable | Loi sur les sociétés, 2013 | Loi sur les sociétés, 2013 | Loi sur les sociétés, 2013 | Loi de 2008 sur le LLP |
Dépôts statutaires annuels | Relevé de compte annuel et rapport annuel avec ROC | Relevé de compte annuel et rapport annuel avec ROC | Relevé de compte annuel et rapport annuel avec ROC | Déclaration annuelle de solvabilité et rendement annuel avec ROC |
Dépôts annuels et vérification | IT retour à produire. Audit obligatoire | IT retour à produire. Audit obligatoire | IT retour à produire. Audit obligatoire | IT retour à produire. Audit obligatoire dans le cas où le chiffre d'affaires dépasse 40 INR lakhs ou la contribution dépasse 25 INR lakhs |
Remarque:
Directeur résident: Sec 149 (3) - Chaque société doit avoir au moins un administrateur qui a séjourné en Inde pour une période totale d'au moins 182 jours au cours de l'exercice.
* La société peut nommer plus de quinze administrateurs après l'adoption d'une résolution spéciale, à condition en outre que la ou les classes de sociétés prescrites aient au moins une femme administrateur (règle 3 des règles des sociétés (nomination et qualification des administrateurs), 2014)
** En cas de problème public
Bilan des bénéfices au cours des trois exercices immédiatement précédents dans le pays d'origine et valeur nette d'au moins 50 000 $ ou l'équivalent.
Bilan des bénéfices au cours des cinq exercices immédiatement précédents dans le pays d'origine et valeur nette d'au moins 100 000 $ ou l'équivalent.
Néant
LO ne peut entreprendre aucune activité commerciale et sert de canal de communication entre le principal établissement ou siège social et les entités en Inde. Son rôle se limite à collecter des informations sur les opportunités de marché possibles et à fournir des informations sur l'entreprise et ses produits aux clients indiens potentiels. Il peut promouvoir l'exportation / l'importation de / vers l'Inde et également faciliter la collaboration technique / financière entre la société mère et les entreprises en Inde. Il ne peut gagner aucun revenu en Inde.
BO peut être créé par des sociétés étrangères. Les activités autorisées comprennent l'exportation / l'importation de marchandises; prestation de services professionnels ou de conseil; effectuer des travaux de recherche dans lesquels la société mère est engagée; la promotion de collaborations techniques ou financières entre des sociétés indiennes et une société mère ou un groupe étranger; représentant la société mère en Inde et agissant en tant qu'agents d'achat / vente en Inde; prestation de services en technologie de l'information et développement de logiciels en Inde; apporter un soutien technique aux produits fournis par les sociétés mères / du groupe et la compagnie aérienne / maritime étrangère.
Il existe une autorisation générale pour les entreprises non résidentes d'établir des BO dans les zones économiques spéciales (ZES) pour entreprendre des activités de fabrication et de services sous réserve:
PO peut être mis en place pour exécuter des projets spécifiques en Inde et ne peut entreprendre ou exercer aucune activité autre que l'activité liée et accessoire à l'exécution du projet.
N / A
Autorisé à remettre les bénéfices nets des taxes applicables et sur présentation des documents requis.
Les envois de fonds intermittents par les entreprises en attente de liquidation ont permis de satisfaire la banque de catégorie 1 AD.
Généralement pendant 3 ans
* sauf dans le cas des NBFC et des entités actives dans les secteurs de la construction et du développement, pour lesquels la période de validité est de deux ans seulement
Néant
Selon la durée du projet
Vérifiez la disponibilité du nom / de la marque déposée pour la constitution de la société. De plus, enregistrez le nom de la société proposée via le service en ligne RUN sur le site Web de MCA. Le nom peut également être appliqué via SPICe + .
Le téléchargement SPICe + et le paiement des frais sont confirmés par MCA
Le Centre d'enregistrement central (CRC) vérifie / examine tous les documents et formulaires et peut suggérer quelques modifications à apporter aux pièces jointes ou au formulaire lui-même. Il faut apporter les modifications nécessaires en conséquence
Note : Notarisation et Apostilling / légalisation des documents obligatoire en cas d'abonnés / administrateurs étrangers. Certains enregistrements seraient applicables en fonction de l'état dans lequel la société est constituée et de la nature de l'activité commerciale. * L'enregistrement GSTIN, ESIC et EPFO peut être obtenu au moment de l'incorporation en remplissant le formulaire AGILE
Note : Certains enregistrements seraient applicables en fonction de l'état dans lequel la société est constituée et de la nature de l'activité commerciale. Tout «LLP défaillant» est autorisé à déposer des documents tardifs, qui devaient être déposés jusqu'au 31 octobre 2019 conformément aux dispositions du Schéma. Reportez-vous à l'Accord de règlement LLP 2020 pour d'autres mises à jour Ce régime est entré en vigueur le 16 mars 2020 et restera en vigueur jusqu'au 13 juin 2020.
Pour que les entreprises puissent démarrer une nouvelle entreprise en Inde, elles doivent demander un nom.La fonction de recherche de nom LLP (des entreprises / LLP existantes) est disponible sur le portail MCA. Le système fournira la liste des noms similaires / ressemblant étroitement des entreprises / LLP existantes en fonction des critères de recherche remplis. Pour l'enregistrement du nom, RUN - LLP doit être déposé.
Le demandeur doit déposer le formulaire RUN auprès du Centre d'enregistrement central (CRC), Inde pour l'approbation du nom.
Le nom réservé à la société sera disponible pour adoption du nom pendant une période de 20 jours. En cas d'interruption de ladite période, une nouvelle approbation doit être obtenue auprès de RUN ou RUN - LLP doit être prise. Pour LLP, le nom est réservé pour 3 mois. En cas de changement de nom de la société, le nom réservé est disponible pendant 60 jours.
Le certificat de marquage de qualité est fourni par le centre de marquage de qualité du gouvernement de l'État.
Le DSC peut être obtenu en contactant les autorités de certification (AC) avec des pièces justificatives originales et des copies auto-attestées
Une autorité de certification (CA) agréée émet la signature numérique. Autorité de certification (CA) désigne une personne qui a obtenu une licence pour délivrer un certificat de signature numérique en vertu de l'article 24 de la loi indienne sur les TI 2000.
Délivrance du certificat de constitution par le CRC - Une fois que tous les formulaires sont dûment approuvés par le CRC, le «certificat de constitution» signé numériquement est émis.
Dans le cas de LLP, l'accord LLP doit être signé et soumis au ROC dans les 30 jours suivant l'incorporation de LLP.
Une fois le certificat d'incorporation reçu, LLP peut commencer ses opérations.
Une société au capital social est tenue de déposer une déclaration de réception du montant de la souscription et de vérification du siège social dans les 180 jours suivant la constitution et avant le début des activités.
SPICe est dûment rempli et soumis au CRC pour l'incorporation de la société.
Le formulaire MCA FiLLiP for LLP serait requis
Le formulaire 27 est requis pour Foreign LLP (FLLP)
Le numéro TAN sera attribué sur la base des informations remplies dans le formulaire SPICe au moment de la constitution d'une société.
Dépôt de l'acte d'association électronique (eMoA- INC 33) et des statuts (eAoA- INC 34)
Paiement des droits de timbre / frais de dépôt.
Dans le cas d'abonnés étrangers, le MOA physique et l'AOA doivent être remplis.
Le DIN est un numéro d'identification unique émis par le ministère des Affaires corporatives (MCA) dans le cadre du processus d'enregistrement d'une entreprise, pour un partenaire désigné d'une société de droit en vigueur ou une personne ayant l'intention de devenir administrateur d'une entreprise.
Le DIN peut être obtenu en déposant le formulaire de demande DIR-3 en ligne.
Tous les partenaires désignés du LLP proposé doivent obtenir le «numéro d'identification du partenaire désigné ( DPIN ) / numéro d'identification du directeur ( DIN )» via FiLLiP et la société proposée via SPICe (si le DIN n'est pas disponible)
Remarque - La demande de DIN (pour une personne proposée d'être nommée administrateur d'une société existante ou LLP) doit être déposée sur le formulaire DIR-3 . Changement de détails à informer dans le formulaire DIR-6 dans les 30 jours.
Le numéro PAN sera attribué sur la base des informations remplies dans le formulaire SPICe au moment de la constitution d'une société.
Le demandeur doit soumettre la demande dans le formulaire et le rapport d' auto-évaluation-vérification prescrits, accompagnée des documents prescrits et des taxes sur le (s) rapport (s) d'essai d'origine) pour envisager l'octroi de la licence dans le cadre du système de certification des produits du BIS .
La liste des produits qui nécessitent une licence BIS est énumérée à l'annexe I.
Après le paiement de tous les frais et droits de timbre, le CRC examine tous les formulaires et peut suggérer des changements dans les formulaires et / ou les pièces jointes.
Demander des incitations gouvernementales / un programme personnalisé pour les méga projets conformément aux politiques de l'État (facultatif)
Apply for state government incentives/ customized package scheme for Mega projects as per state policies (Optional)
Solicite incentivos del gobierno estatal / esquema de paquete personalizado para mega proyectos según las políticas estatales (Opcional)
Inscreva-se para incentivos do governo estadual / esquema de pacote personalizado para megaprojetos de acordo com as políticas estaduais (opcional)
Pour démarrer une unité de fabrication dans n'importe quel état, la première étape pour l'entreprise est de s'enregistrer en tant que MPME ou Mega ou Large Projects. Les critères pour classer une unité en MPME ou Mega Project ou Ultra Mega Project sont définis dans les politiques industrielles respectives des États. Cela profiterait aux unités pour demander diverses incitations disponibles dans le cadre des politiques / régimes du gouvernement de l'État en plus d'autres politiques spécifiques.
Toutes les entreprises industrielles exemptées des exigences de licence industrielle, y compris les unités existantes qui entreprennent une expansion substantielle, sont tenues de déposer des informations dans le formulaire prescrit pour l'Industrial Entrepreneurs Memorandum (IEM), c'est-à-dire le «formulaire IEM», auprès du Secrétariat de l'assistance industrielle (SIA) , Département de la promotion de l’industrie et du commerce intérieur (DPIIT), Gouvernement indien, et obtenir une reconnaissance. Aucune autre approbation n'est requise.
Facultatif pour toutes les micro et petites entreprises; Entreprises moyennes du secteur des services; obligatoire pour les moyennes entreprises du secteur manufacturier.
E-biz - Lien
Beantragen Sie staatliche Anreize / maßgeschneiderte Pakete für Megaprojekte gemäß den staatlichen Richtlinien (optional).
실질적인 확장을 수행하는 기존 단위를 포함하여 산업 면허 요건에서 면제되는 모든 산업 사업은 산업 지원 사무국 (SIA)에 산업 기업가 메모 (IEM)에 대해 규정 된 양식, 즉“양식 IEM”으로 정보를 제출해야합니다. , 산업 및 내부 무역 진흥부 (DPIIT), 인도 정부에서 인정을 받았습니다. 추가 승인이 필요하지 않습니다.
모든 마이크로 및 소규모 기업을위한 선택 사항입니다. 서비스 부문 중기업; 제조 부문 중기업에 필수입니다.
E-biz- 링크
Alle Industrieunternehmen, die von den Anforderungen der Industrielizenzierung ausgenommen sind, einschließlich bestehender Einheiten, die eine wesentliche Erweiterung vornehmen, müssen Informationen in der vorgeschriebenen Form für das Industrial Entrepreneurs Memorandum (IEM), dh „Form IEM“, beim Sekretariat für Industriehilfe (SIA) einreichen. , Ministerium für Förderung der Industrie und des Binnenhandels (DPIIT), Regierung von Indien, und erhalten eine Anerkennung. Es ist keine weitere Genehmigung erforderlich.
Optional für alle Kleinst- und Kleinunternehmen; Mittlere Unternehmen des Dienstleistungssektors; obligatorisch für mittelständische Unternehmen des verarbeitenden Gewerbes.
E-Biz - Link
所有豁免工业许可要求的工业企业,包括进行实质性扩张的现有单位,都必须以工业援助备忘录(IEM)的规定格式(即“ IEM表格”)的形式向工业援助秘书处(SIA)提交信息。印度政府工业和内部贸易促进部(DPIIT),并获得承认。无需进一步批准。
对所有微型和小型企业都是可选的;服务业中型企业;对制造业中型企业是强制性的。
电子商务- 链接
大幅な拡張を行う既存のユニットを含め、産業用ライセンスの要件を免除されるすべての産業用事業体は、産業支援の事務局(SIA)に産業起業家メモ(IEM)の所定のフォーム、つまり「フォームIEM」で情報を提出する必要があります。 、インド政府産業振興局(DPIIT)、および承認を得ます。これ以上の承認は必要ありません。
すべての零細企業および小規模企業ではオプションです。サービスセクター中企業;製造業の中規模企業には必須です。
E-biz- リンク
所有豁免工業許可要求的工業企業,包括進行實質性擴張的現有單位,都必須以工業援助備忘錄(IEM)的規定格式(即“ IEM表格”)的形式向工業援助秘書處(SIA)提交信息。印度政府工業和內部貿易促進部(DPIIT),並獲得承認。無需進一步批准。
對所有微型和小型企業都是可選的;服務業中型企業;對製造業中型企業是強制性的。
電子商務- 鏈接
All industrial undertakings exempt from the requirements of industrial licensing, including existing units undertaking substantial expansion, are required to file information in the prescribed form for Industrial Entrepreneurs Memorandum (IEM), i.e. “Form IEM”, with the Secretariat of Industrial Assistance (SIA), Department for Promotion of Industry and Internal Trade (DPIIT), Government of India, and obtain an acknowledgement. No further approval is required.
Optional for all Micro and small enterprises; Service sector medium enterprises; mandatory for manufacturing sector medium enterprises.
E-biz - Link
Règle
L'enregistrement MPME est un enregistrement facultatif en vertu de la loi MSMED qui offre aux micro, petites et moyennes entreprises une multitude d'avantages et un accès à des subventions et à des programmes.
Critères MPME
Les industries sont classées en entreprises de fabrication et de services:
Des lignes directrices:
Les MPME peuvent être enregistrées en remplissant le mémorandum Udyog Aadhaar . Il s'agit d'un numéro Aadhaar à 12 chiffres attribué à MSME par DIC
L'enregistrement Udyog Aadhaar peut être effectué en ligne par les individus eux-mêmes au cas où ils auraient un numéro Aadhaar. Cependant, dans tous les cas exceptionnels, y compris ceux de ne pas avoir de numéro Aadhaar, peuvent toujours déposer le mémorandum Udyog Aadhaar, en mode hors ligne (c'est-à-dire sur papier), auprès du directeur général (GM) du District Industries Center (DIC) concerné. Les articles non couverts par la loi MSMED 2006 pour l'enregistrement du mémorandum Udyog Aadhaar sont répertoriés dans le lien .
Une unité peut demander la RPC pour tout article qui ne nécessite pas de licence industrielle, c'est-à-dire les articles énumérés dans l'annexe III et les articles non énumérés dans l'annexe I ou l'annexe II de la notification d'exemption de licence. Les unités employant moins de 50/100 travailleurs avec / sans électricité peuvent demander l'enregistrement même pour les articles inclus dans l'annexe II. Une fois que l'unité commence la production, elle doit demander un enregistrement permanent sur le formulaire prescrit.
Rule
MSME Registration is an optional registration under the MSMED Act that provides Micro, Small and Medium sized enterprises with a host of benefits and access to subsidies and schemes.
MSME criteria
Industries are categorized into manufacturing & service enterprises:
Guidelines:
MSME can be registered by filling Udyog Aadhaar Memorandum. It is a 12 digit Aadhaar number allotted to MSME by DIC
The Udyog Aadhaar Registration can be done online by individuals themselves in case they have an Aadhaar number. However, in all exceptional cases, including those of not having Aadhaar number, can still file Udyog Aadhaar Memorandum, in offline mode(i.e. on paper form), with the General Manager (GM) of the concerned District Industries Centre (DIC). Articles not covered under the MSMED Act 2006 for registration of Udyog Aadhaar Memorandum are listed in the link.
A unit can apply for PRC for any item that does not require industrial license which means items listed in Schedule-III and items not listed in Schedule-I or Schedule-II of the licencing Exemption Notification. Units employing less than 50/100 workers with/without power can apply for registration even for those items included in Schedule-II. Once the unit commences production, it has to apply for permanent registration on the prescribed form.
Préparer la déclaration de solvabilité et tenir une réunion du conseil
Obtenir l'approbation des actionnaires, des créanciers et nommer un liquidateur
Avis public de réclamation
Autorités statutaires intimes et banquier
Soumettre un rapport préliminaire sur la vérification des réclamations par le liquidateur
Réaliser les actifs, acquitter les passifs et rapatrier les fonds le cas échéant
Dépôt d'une demande de liquidation
NCLT passe l'ordonnance de dissolution
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