Union Budget 2023-24
Know More
  • Est-il permis d'utiliser les mots «Inde» «Global» «International» au nom d'une entité indienne?

    «Inde» peut être utilisé par une société étrangère qui incorpore sa filiale en Inde. Le nom d'origine de la société de portefeuille tel qu'il est peut être autorisé avec l'ajout du mot «Inde» ou le nom de tout État ou ville indien, s'il en est autrement.
    Les mots «Global» «International» peuvent être utilisés dans le nom d'une société indienne.

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  • Comment puis-je demander un nom d'entreprise?

    Un nom proposé peut être réservé aux fins de l'incorporation d'une société ou du changement de nom d'une société existante via le service RUN en se connectant au portail MCA avec des frais de Rs. 1000 / -.
    De plus, vous pouvez utiliser le formulaire SPICe pour le processus intégré de réservation de nom et d'incorporation d'une société.

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  • Dans le cas d'un souscripteur et administrateur à l'étranger, les documents doivent-ils être notariés et autorisés pour la constitution d'une société?

    Conformément à la Règle, 13 des Règles des Sociétés (Incorporation), 2014, où le souscripteur du Mémorandum d'Association («MOA») ou un Administrateur à nommer est un ressortissant étranger résidant en dehors de l'Inde, le MOA, Statuts AOA »), la preuve d'identité ainsi que la preuve d'adresse doivent être attestées de la manière suivante qui est basée sur le pays de résidence de l'Abonné / Directeur ou du siège social dans le cas où une personne morale est l'abonné:

    • Résider dans un pays qui fait partie du Commonwealth - par un notaire (public) dans cette partie du Commonwealth;
    • Résider dans un pays qui est partie à la Convention Apostille de La Haye, 1961 - par un notaire (public) et dûment apostillé conformément à ladite Convention de La Haye; et
    • Résidant dans un pays qui n'est pas partie à la Convention Apostille de La Haye, 1961 - les documents doivent être notariés devant le notaire (public) de ce pays et le certificat du notaire (public) doit être authentifié par un agent diplomatique ou consulaire habilité en ce nom en vertu de l'article 3 de la loi de 1948 sur les fonctionnaires diplomatiques et consulaires (serments et honoraires) (40 de 1948) e. attesté par le notaire public et authentifié par l'ambassade de l'Inde dans le pays de résidence. Certains des comtés qui entrent dans la liste de la Convention de La Haye sont: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord États-Unis d'Amérique, Singapour, Suisse, Malaisie, Australie, Chine, République populaire de, Japon, Allemagne.

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  • Puis-je demander un nom d'entreprise en ligne?

    Oui, vous pouvez bénéficier du service RUN sur le portail MCA pour réserver un nom en ligne.

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  • Est-il obligatoire de nommer un administrateur résident dans une entreprise?

    Oui, il est obligatoire de nommer au moins un (01) directeur résident dans une entreprise. Article 149 (3) de la loi sur les sociétés. 2013 («La Loi») stipule que chaque société doit avoir au moins un administrateur qui a séjourné en Inde pendant une période totale d'au moins 182 jours au cours de l'exercice.

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  • Quelle loi régit la création et les opérations de la société?

    Le ministère des Affaires commerciales via la loi de 2013 sur les sociétés réglemente la constitution de la société, les responsabilités d'une société, les administrateurs, la dissolution d'une société.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Est-il obligatoire de nommer un associé désigné résident dans un REEP?

    Oui, conformément aux dispositions de la Loi de 2008 sur les sociétés à responsabilité limitée, il est nécessaire d'avoir un associé désigné résident dans une société à responsabilité limitée.

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  • Quels documents sont requis pour la vente d'actions par une personne résidant en Inde?

    Les documents suivants sont requis pour la vente d'actions par une personne résidant en Inde:

    (i) Lettre de consentement dûment signée par le vendeur et l'acheteur ou leur mandataire dûment désigné indiquant les détails du transfert, c'est-à-dire le nombre d'actions à transférer, le nom de la société détenue dont les actions sont transférées et le prix auquel les actions sont transférées . En cas d'absence de contrat de vente formel, les lettres échangées à cet effet peuvent être conservées.

    (ii) Lorsque la lettre de consentement a été signée par leur mandataire dûment désigné, le document de procuration signé par le vendeur / acheteur autorisant le mandataire à acheter / vendre des actions.

    (iii) La structure de l'actionnariat de la société détenue après l'acquisition d'actions par une personne résidant hors de l'Inde montrant la participation au capital des résidents et des non-résidents par catégorie (c'est-à-dire NRI / OCB / ressortissants étrangers / entités non-résidentes constituées en société / FII, FPI) et son pourcentage du capital versé obtenu par le vendeur / acheteur ou son mandataire dûment désigné de la société, lorsque le plafond / les limites sectorielles ont été prescrits.

    (iv) Certificat indiquant la juste valeur des actions d'un comptable agréé.

    (v) Copie de la note du courtier si la vente est effectuée en bourse.

    (vi) Engagement de l'acheteur à l'effet qu'il est éligible pour acquérir des actions / débentures convertibles en vertu de la politique d'IDE et que les limites sectorielles et les directives de tarification existantes ont été respectées.

    (vii) Engagement du FII / sous-compte à l'effet que le plafond du FII / Sous-compte individuel tel que prescrit par SEBI n'a pas été dépassé, jusqu'à ce qu'il soit enregistré en tant que FPI.

    Veuillez vous référer à la sous-section 5.1 de la «section 1» de l'annexe-3 de la politique consolidée en matière d'IDE au lien pour plus d'informations.

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  • Quelle est la liste des cas où une approbation préalable est nécessaire par RBI pour transférer des instruments de capital?

    Les cas suivants nécessitent l'approbation préalable de RBI:

    • Transfert d'instruments de capital de résidents à non-résidents par voie de vente lorsque:
      • Le transfert est à un prix qui ne respecte pas les directives de tarification spécifiées par RBI
      • Transfert d'instruments de capital par l'acquéreur non-résident avec report du paiement du montant de la contrepartie.
    • Transfert de tout instrument de capital, sous forme de don par une personne résidant en Inde à une personne résidant en dehors de l'Inde.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Si un droit d'auteur est rejeté, existe-t-il une possibilité d'entendre l'affaire?

    Conformément à la règle 70 (12) des Règles sur le droit d'auteur, 2013, une occasion d'audience doit être donnée. Ce n'est qu'après audition qu'il peut être décidé d'enregistrer l'œuvre ou de la rejeter. Le demandeur lui-même ou son plaideur peut comparaître à l'audience.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Quelles sont les lignes directrices concernant l'enregistrement d'une œuvre en vertu de la loi de 1957 sur le droit d'auteur?

    Le chapitre XIII des Règles sur le droit d'auteur, 2013, tel que modifié, définit la procédure d'enregistrement d'une œuvre. Des copies de la loi et des règles peuvent être obtenues auprès du directeur des publications, Direction des publications, Civil Lines, Delhi ou de ses revendeurs agréés moyennant paiement ou téléchargement sur le site Web du Copyright Office, lien.

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  • Un dossier individuel peut-il enregistrer le droit d'auteur d'une œuvre sans assistance professionnelle?

    Oui. Tout individu qui est un auteur ou un titulaire de droits ou un cessionnaire ou un héritier légal peut déposer une demande de droit d'auteur pour une œuvre soit au bureau des droits d'auteur, soit par courrier ou par dépôt électronique à partir du site Web du Bureau des droits d'auteur "www.copyright.gov. dans"

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Quelle est la sanction pour l'utilisation d'un dessin ou modèle enregistré en vertu de la loi sur les dessins?

    Si quelqu'un contrevient au droit d'auteur sur un dessin ou modèle, il est tenu de payer pour chaque infraction une somme ne dépassant pas 25 000 INR / - au propriétaire enregistré sous réserve d'un maximum de 50 000 INR / - recouvrable en tant que créance contractuelle à l'égard d'un même dessin ou modèle .

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Qu'entend-on par «conception» dans la loi de 2000 sur les dessins et modèles?

    `` Dessin '' signifie uniquement les caractéristiques de forme, de configuration, de motif ou d'ornement ou de composition de lignes ou de couleur ou leur combinaison appliquées à tout article qu'il soit bidimensionnel ou tridimensionnel ou sous les deux formes, par tout procédé ou moyen industriel, qu'il soit manuel, mécanique ou chimiques, séparés ou combinés, qui dans l'article fini font appel à et sont jugés uniquement par l'œil, mais n'incluent aucun mode, principe ou construction ou tout ce qui est en substance un simple dispositif mécanique, et n'inclut aucune marque .

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Pourquoi est-il important de déposer la demande d'enregistrement du dessin le plus tôt possible?

    La règle du premier déposant est applicable pour l'enregistrabilité de la conception. Si deux ou plusieurs demandes relatives à un dessin ou modèle identique ou similaire sont déposées à des dates différentes, seule la première demande sera considérée pour l'enregistrement du dessin.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Qu'est-ce que le piratage d'un design?

    Si quelqu'un contrevient au droit d'auteur sur un dessin ou modèle, il est tenu de payer pour chaque infraction une somme ne dépassant pas Rs. 25 000 / - au propriétaire enregistré sous réserve d'un maximum de Rs. 50 000 / - recouvrables en tant que créance contractuelle à l'égard de n'importe quel modèle. Le propriétaire enregistré peut intenter une action en recouvrement des dommages-intérêts pour une telle contravention et en injonction contre la répétition de celle-ci.

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  • Est-il obligatoire de fabriquer l'article par un procédé ou des moyens industriels avant de déposer une demande d'enregistrement du dessin ou modèle?

    Non, design signifie une conception, une suggestion ou une idée d'une forme ou d'un motif qui peut être appliquée à un article ou susceptible d'être appliquée par un procédé ou des moyens industriels. Exemple: une nouvelle forme qui peut être appliquée à un stylo donc capable de produire une nouvelle apparence de stylo sur l'aspect visuel. Il n'est pas obligatoire de produire d'abord l'article, puis de faire une demande.

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  • Comment peut-on savoir si l'enregistrement existe pour un dessin ou modèle?

    Pour vérifier si l’enregistrement existe pour un dessin ou modèle, une demande doit être adressée au Bureau des brevets de Kolkata. Si le numéro du dessin ou modèle est connu, la demande doit être faite sur le formulaire 6, sinon sur le formulaire 7, avec les taxes prescrites. Chacune de ces demandes devrait se limiter aux informations relatives à un seul dessin ou modèle.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Existe-t-il une possibilité d'annuler l'enregistrement d'un dessin ou modèle?

    L'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être annulé à tout moment après l'enregistrement du dessin ou modèle sur requête en annulation au moyen du formulaire 8 avec la taxe prescrite adressée au contrôleur des dessins et modèles pour les motifs suivants:

    • Que le dessin a déjà été enregistré en Inde.

    • Qu'il a été publié en Inde ou ailleurs avant la date d'enregistrement.

    • Le design n'est ni nouveau ni original.

    • Le design n'est pas enregistrable.

    • Il ne s’agit pas d’une conception selon la clause (d) de la section 2

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  • Est-il possible de réenregistrer un dessin pour lequel le droit d'auteur a expiré?

    Non. Un dessin ou modèle enregistré, dont le droit d'auteur a expiré, ne peut pas être réenregistré.

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  • Quels sont les critères importants pour déterminer un "ensemble d'articles"?

    Si un groupe d'articles remplit les conditions suivantes, ce groupe d'articles peut être considéré comme un ensemble d'articles en vertu de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles:

    • Habituellement en vente ou destinés à être utilisés ensemble

    • Tous ayant un design commun même si les articles sont différents (même classe)

    • Même caractère général

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  • À quoi sert le marquage de l'article sur un dessin ou modèle enregistré?

    Oui, il serait toujours avantageux pour les titulaires enregistrés de marquer l'article de manière à indiquer le numéro du dessin ou modèle enregistré, sauf dans le cas des dessins et modèles textiles. Dans le cas contraire, le propriétaire enregistré ne serait pas en droit de réclamer des dommages-intérêts à tout contrevenant à moins que le propriétaire enregistré n'établisse que le propriétaire enregistré a pris toutes les mesures appropriées pour assurer le marquage de l'article, ou à moins que le propriétaire enregistré ne démontre que l'infraction a eu lieu après la personne coupable de cela savait ou avait reçu un avis de l'existence du droit d'auteur sur le dessin ou modèle.

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  • Qu'est-ce qu'une marque? (En vertu du Trade Marks Act 1999)

    Une marque (communément appelée nom de marque) est un symbole visuel qui peut être une signature verbale, un nom, un dispositif, une étiquette, des chiffres ou une combinaison de couleurs utilisée par une entreprise sur des produits ou des services ou d'autres articles de commerce pour la distinguer d'autres produits similaires. produits ou services provenant d'une entreprise différente.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Le brevet indien offre-t-il une protection dans le monde entier?

    La protection par brevet est un droit territorial et, par conséquent, elle n’est effective que sur le territoire indien. Il n'y a pas de concept de brevet mondial. Cependant, le dépôt d'une demande en Inde permet au déposant de déposer une demande correspondante pour la même invention dans les pays conventionnels ou selon le PCT, dans un délai de douze mois à compter de la date de dépôt en Inde ou avant. Les brevets doivent être obtenus dans chaque pays où le déposant demande la protection de son invention.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Le bureau des brevets aide-t-il à trouver des utilisateurs de brevets? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    Le Bureau des brevets ne joue aucun rôle dans la commercialisation des brevets. Cependant, les informations relatives aux brevets sont publiées dans le journal électronique de l'Office des brevets sur le site officiel qui est librement accessible au public dans le monde entier. Cela aide certainement le demandeur à attirer un utilisateur potentiel ou un titulaire de licence. Le bureau des brevets dresse également une liste des brevets qui n'ont pas été exploités commercialement en Inde.

    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

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  • Quelle est la durée du brevet? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    La durée de chaque brevet en Inde est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, qu'elle soit déposée avec spécification provisoire ou complète. Toutefois, dans le cas des demandes déposées selon le PCT, le délai de 20 ans commence à compter de la date du dépôt international.

    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

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  • Y a-t-il une différence dans le montant des taxes à payer par une personne physique ou morale pour le dépôt d'une demande de brevet?

    Oui, les Règles sur les brevets prévoient des frais différents pour les particuliers / startups, PME et personnes morales. Les détails peuvent être consultés dans la première liste des règles sur les brevets, 2003, telle que modifiée de temps à autre.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Le Bureau des brevets aide-t-il à sélectionner un mandataire ou un agent en brevets pour effectuer une recherche en matière de brevets ou pour préparer et poursuivre une demande de brevet? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    Oui, l'Office des brevets publie la liste des facilitateurs qui sont prêts à jouer un rôle dans le dépôt des demandes de brevet pour les start-ups et à agir en tant qu'agent de brevets en leur nom. Leurs honoraires à cet effet ont également été notifiés. La liste des facilitateurs est disponible sur le site Web de l'IPO www.ipindia.nic.in et a également été téléchargée dans le Start-up Hub du site Web DPIIT.

    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

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  • Quelles sont les obligations du breveté après la délivrance du brevet?

    Après la délivrance du brevet, chaque titulaire de brevet doit maintenir le brevet en payant la taxe de renouvellement chaque année comme prescrit dans l'annexe I. pendant les deux premières années, il n'y a pas de taxe de renouvellement.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Que doit-on faire lorsque l'employeur paie moins que le salaire minimum prescrit?

    Un employé lésé peut déposer une demande de réclamation auprès de l'Autorité en vertu de la Loi sur les salaires minima, 1948.


    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

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  • L'employeur est-il obligé d'employer des personnes parrainées par des bureaux de placement en vertu de la loi?

    Non, l'employeur n'est pas obligé de choisir ou d'employer une personne parrainée par la loi de 1959 sur les bourses d'emploi.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Auparavant, j'employais 22 ouvriers, maintenant je suis réduit à 18 ouvriers, si mon établissement doit continuer avec le permis de travail ou se rendre en vertu de la loi sur le travail contractuel (R&A), 1970?

    Oui, votre établissement continuera à être couvert par les dispositions de la loi de 1970 sur le travail sous contrat (R&A) pendant une période d'un an à compter du jour où 20 ouvriers ou plus ont été employés pour la dernière fois.


    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

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  • Un employé peut-il renoncer à ses droits en vertu de la loi sur le salaire minimum?

    Tout contrat ou accord, qu'il soit conclu avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, par lequel un employé renonce ou réduit son droit à un taux de salaire minimum ou tout privilège ou concession lui revenant en vertu de la présente loi est nul et non avenu. (Article 25).

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Quelle est la procédure pour la délivrance d'une licence en double en vertu de la loi de 1970 sur le travail sous contrat (R&A)?

    Des frais de 0,075 $ à verser avec une demande en vertu de la loi de 1970 sur le travail sous contrat (R&A).


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  • Les employés peuvent-ils saisir un tribunal civil pour récupérer le salaire minimum payable en vertu de la loi sur le salaire minimum?

    La loi interdit aux tribunaux civils d'entendre toute action en recouvrement du salaire minimum payable en vertu de la loi sur les salaires minima de 1948 (article 24).

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  • Un sous-traitant est-il censé obtenir une licence en vertu de la loi de 1970 sur le contrat de travail (R&A)?

    Si l'employeur principal approuve le nom du sous-traitant dans l'accord, après avoir reçu le formulaire V de l'employeur principal, un sous-traitant est invité à obtenir une licence en vertu de la loi sur le travail contractuel (R&A), 1970.

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  • Un employeur est-il tenu de tenir un registre et un registre en vertu de la loi de 1948 sur les salaires minima?

    Chaque employeur doit tenir un registre des effectifs cumulés et un carnet d'inspection relié. (Règle 27 et 28) de la loi sur les salaires minima, 1948.

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  • J'ai employé 20 travailleurs contractuels pendant une seule journée, mon établissement sera-t-il couvert par la loi de 1970 sur le travail contractuel (R & A)?

    Oui.

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  • Les employés peuvent-ils déposer une demande en groupe pour réclamer un salaire minimum en vertu de la loi?

    Une seule demande peut être présentée au nom ou à l'égard d'un nombre quelconque d'employés conformément à la loi sur les salaires minima, 1948.

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  • Qui est un «acquéreur»?

    Acquéreur désigne toute personne qui, par elle-même, par l'intermédiaire ou avec des personnes agissant de concert avec lui, directement ou indirectement, acquiert ou accepte d'acquérir des actions, des droits de vote ou le contrôle d'une société cible. Un acquéreur peut être une personne physique, une personne morale ou toute autre personne morale.

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  • Quelles sont les lignes directrices pour le transfert d'actions existantes de non-résidents vers des résidents ou des résidents vers des non-résidents?

    En cas de transfert d'instruments de capital par voie de vente de non-résident à résident ou vice-versa, le transfert doit être déclaré via le formulaire FC-TRS (sauf dans les cas non requis).

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  • Qu'entend-on par OPA et acquisition substantielle d'actions?

    Lorsqu'un «acquéreur» prend le contrôle de la «société cible», cela est qualifié de prise de contrôle. Lorsqu'un acquéreur acquiert «une quantité substantielle d'actions ou de droits de vote» de la société cible, cela se traduit par une acquisition substantielle d'actions.
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  • Quels sont les modes de paiement autorisés pour recevoir des investissements directs étrangers dans une entreprise indienne?

    Une société indienne émettant des actions / débentures convertibles à une personne résidant hors de l'Inde recevra le montant de la contrepartie par:
    1) Envoi de fonds par les canaux bancaires normaux.
    2) Débit sur le compte NRE / FCNR (B) d'une personne concernée tenu auprès d'une banque de catégorie I AD.
    3) Débit sur un compte séquestre non rémunéré en roupies indiennes en Inde, ouvert avec l'approbation de la banque de catégorie AD - I et maintenu auprès de la banque de catégorie I AD au nom des résidents et des non-résidents pour le paiement de la contrepartie d'achat d'actions .
    4) Conversion de redevance / somme forfaitaire / commission de savoir-faire technique due pour le paiement ou la conversion de la BCE. Conversion des dépenses pré-incorporation / préopératoires engagées par une entité non résidente dans la limite de cinq pour cent de son capital ou de 500 000 $, selon le montant le moins élevé.
    5) La conversion des dettes d'importation / frais de pré-incorporation / peut être considérée comme une contrepartie pour l'émission d'actions avec l'approbation du FIPB, contre tout autre fonds payable à une personne résidant en dehors de l'Inde, dont le versement ne nécessite pas l'approbation préalable du Banque de réserve ou du gouvernement de l'Inde et swap d'instruments de capital, à condition que la société indienne investie soit engagée dans un secteur de liaison gouvernementale, l'approbation préalable du gouvernement sera requise.Si les actions ou les débentures convertibles ne sont pas émises dans les 180 jours à compter de la date de réception de la remise ou de la date de débit sur le compte NRE / FCNR (B) / séquestre, le montant sera remboursé. En outre, la Banque de réserve peut, sur demande qui lui est adressée et pour des raisons suffisantes, autoriser une société indienne à rembourser / attribuer des actions pour le montant de la contrepartie reçue pour l'émission de la garantie si ce montant est impayé au-delà de la période de 180 jours à compter de la date de réception. .

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  • Quand est-il devenu obligatoire de notifier une combinaison à CCI?

    La Loi sur la concurrence exige la notification obligatoire de toutes les combinaisons dans les délais prescrits. Les combinaisons doivent être notifiées à CCI dans les 30 jours suivant un événement déclencheur

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  • Quelle est la manière dont la participation non publique maximale autorisée a été calculée?

    La participation non publique maximale autorisée est calculée sur la base de l'exigence minimale de participation publique en vertu des règles de 1957 sur les contrats de valeurs mobilières (règlements) (SCRR). La règle 19A du SCRR impose à toutes les sociétés cotées (autres que les sociétés du secteur public) de maintenir une participation publique d'au moins 25% du capital social de la société. Ainsi, par déduction, le nombre maximal d'actions pouvant être détenues par les promoteurs, c'est-à-dire la participation non publique maximale autorisée dans une société cotée (autre que les sociétés du secteur public) est de 75% du capital social.

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  • Que signifie le terme combinaison dans les fusions et acquisitions?

    Toute fusion ou fusion qui atteint les seuils ci-dessous est considérée comme une combinaison:

    1. Niveau entreprise
      1. Inde: Actifs> Rs 2 000 cr. Ou Chiffre d'affaires> Rs. 6 000 Cr
      2. Monde entier (composante Inde): Actifs> 1 milliard de dollars avec Rs. 1000 cr en Inde ou chiffre d'affaires> 3 milliards de dollars avec Rs. 3000 Cr en Inde
    2. Niveau de groupe
      1. Inde: Actifs> Rs 8 000 cr. Ou Chiffre d'affaires> Rs. 24 000 Cr
      2. Monde (composante Inde): Actifs> 4 milliards de dollars avec Rs. 1000 cr en Inde ou chiffre d'affaires> 12 milliards de dollars avec Rs. 3000 Cr en Inde

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  • Une subvention reçue du gouvernement est-elle assujettie à la taxe sur les produits et services?

    Conformément à l'article 15 (2) (e) de la loi CGST, la valeur de l'offre de 2017 comprend les subventions directement liées au prix, à l'exclusion des subventions accordées par le gouvernement central et les gouvernements des États. Toute subvention reçue du gouvernement ne sera donc pas imposable et ne sera pas soumise à la TPS.

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  • Un soumissionnaire étranger aurait-il besoin d'un enregistrement à la taxe sur les produits et services en Inde pour l'exécution du contrat de travaux?

    Si le soumissionnaire étranger vient en Inde pour l'exécution du contrat de travaux LSTK, alors, conformément à la section 24 de la loi CGST, ce soumissionnaire étranger serait obligé d'obtenir un enregistrement TPS en Inde.

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  • Quelle serait l'applicabilité de la taxe sur les produits et services si un concessionnaire fournissait gratuitement du matériel pétrolier et gazier?

    Étant donné que la fourniture est gratuite (donc sans contrepartie), elle ne serait pas considérée comme une fourniture (conformément à l'article 7 de la Loi CGST de 2017) sous TPS et, par conséquent, non imposable à la TPS.

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  • Quels avantages fiscaux sont disponibles pour les unités commerciales dans les zones économiques spéciales?

    Un congé fiscal de 15 ans est accordé aux unités situées dans les zones économiques spéciales (ZES) qui sont engagées dans l'exportation de biens et de services.

    • 100% d'exonération d'impôt sur les revenus d'exportation pendant les 5 premières années d'imposition.
    • 50% pour les cinq prochaines années d'imposition par la suite.
    • 50% du bénéfice d'exportation pour les cinq prochaines années d'imposition à condition qu'un montant égal de bénéfice soit conservé ou transféré à une réserve spéciale dans les livres de comptes.

    Seules les unités qui deviennent opérationnelles le 31 mars 2020 ou avant peuvent bénéficier de ce congé fiscal.

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