• Quels documents sont requis pour la vente d'actions par une personne résidant en Inde?

    Les documents suivants sont requis pour la vente d'actions par une personne résidant en Inde:

    (i) Lettre de consentement dûment signée par le vendeur et l'acheteur ou leur mandataire dûment désigné indiquant les détails du transfert, c'est-à-dire le nombre d'actions à transférer, le nom de la société détenue dont les actions sont transférées et le prix auquel les actions sont transférées . En cas d'absence de contrat de vente formel, les lettres échangées à cet effet peuvent être conservées.

    (ii) Lorsque la lettre de consentement a été signée par leur mandataire dûment désigné, le document de procuration signé par le vendeur / acheteur autorisant le mandataire à acheter / vendre des actions.

    (iii) La structure de l'actionnariat de la société détenue après l'acquisition d'actions par une personne résidant hors de l'Inde montrant la participation au capital des résidents et des non-résidents par catégorie (c'est-à-dire NRI / OCB / ressortissants étrangers / entités non-résidentes constituées en société / FII, FPI) et son pourcentage du capital versé obtenu par le vendeur / acheteur ou son mandataire dûment désigné de la société, lorsque le plafond / les limites sectorielles ont été prescrits.

    (iv) Certificat indiquant la juste valeur des actions d'un comptable agréé.

    (v) Copie de la note du courtier si la vente est effectuée en bourse.

    (vi) Engagement de l'acheteur à l'effet qu'il est éligible pour acquérir des actions / débentures convertibles en vertu de la politique d'IDE et que les limites sectorielles et les directives de tarification existantes ont été respectées.

    (vii) Engagement du FII / sous-compte à l'effet que le plafond du FII / Sous-compte individuel tel que prescrit par SEBI n'a pas été dépassé, jusqu'à ce qu'il soit enregistré en tant que FPI.

    Veuillez vous référer à la sous-section 5.1 de la «section 1» de l'annexe-3 de la politique consolidée en matière d'IDE au lien pour plus d'informations.

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  • Quelle est la liste des cas où une approbation préalable est nécessaire par RBI pour transférer des instruments de capital?

    Les cas suivants nécessitent l'approbation préalable de RBI:

    • Transfert d'instruments de capital de résidents à non-résidents par voie de vente lorsque:
      • Le transfert est à un prix qui ne respecte pas les directives de tarification spécifiées par RBI
      • Transfert d'instruments de capital par l'acquéreur non-résident avec report du paiement du montant de la contrepartie.
    • Transfert de tout instrument de capital, sous forme de don par une personne résidant en Inde à une personne résidant en dehors de l'Inde.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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