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  • Quels sont les frais d'inscription d'une œuvre en vertu de la loi sur le droit d'auteur?

    Les frais ne sont pas remboursables en cas de rejet de la demande. Les frais peuvent être payés par mandat postal / traite à la demande / paiement en ligne à l'ordre du «registraire des droits d'auteur, New Delhi.

    Pour plus d'informations sur les frais d'enregistrement d'un travail en vertu de la loi sur le droit d'auteur, cliquez ici

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  • Où puis-je déposer une demande d'enregistrement du droit d'auteur pour une œuvre?

    Le Bureau du droit d'auteur a été mis en place pour fournir des installations d'enregistrement à tous les types d'œuvres et est dirigé par un registraire des droits d'auteur et est situé au 4ème étage Jeevan Deep Building, New Delhi- 110 001. Les demandes d'enregistrement des œuvres peuvent être remplies à l'adresse le guichet mis à disposition au Copyright Office de 14h30 à 16h30. PM du lundi au vendredi. Les candidatures sont également acceptées par courrier. L'enregistrement en ligne par le biais de «l'installation de dépôt électronique» a été fourni à partir du 14 février 2014, ce qui permet aux candidats de déposer une demande à l'heure et à l'endroit choisis par eux.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Quelle est la procédure d'enregistrement d'une œuvre en vertu de la Loi de 1957 sur le droit d'auteur?

    La procédure d'enregistrement est la suivante:
    1) La demande d'enregistrement doit être faite sur formulaire
    2) Des demandes distinctes doivent être déposées pour l'enregistrement de chaque œuvre.
    3) Chaque demande doit être accompagnée de la taxe requise prescrite dans la deuxième annexe du Règlement.
    4) Les demandes doivent être signées par le demandeur ou l'avocat en faveur duquel un Vakalatnama ou une procuration a été exécuté.
    5) Les frais sont soit sous forme de traite à vue, de mandat postal indien favorisant le `` registraire du droit d'auteur payable à New Delhi '' ou par paiement électronique

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Est-il nécessaire d'enregistrer une œuvre pour revendiquer le droit d'auteur?

    Non. L'acquisition du droit d'auteur est automatique et ne nécessite aucune formalité. Le droit d'auteur prend naissance dès qu'une œuvre est créée et aucune formalité n'est requise pour acquérir le droit d'auteur.

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  • Combien de temps dois-je attendre pour que mon travail soit enregistré par le bureau des droits d'auteur?

    Après avoir déposé votre demande et reçu le numéro du journal, vous devez attendre une période obligatoire de 30 jours afin qu'aucune objection ne soit déposée au bureau du droit d'auteur contre votre réclamation. Au cas où une objection serait déposée, le registraire des droits d'auteur, après avoir donné l'occasion d'entendre les deux parties, peut décider d'enregistrer l'œuvre ou autrement.

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  • Qu'est-ce que le droit d'auteur?

    Le droit d'auteur est un droit accordé par la loi aux créateurs d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques et aux producteurs de films cinématographiques et d'enregistrements sonores. En fait, il s'agit d'un ensemble de droits comprenant, entre autres, les droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation et de traduction de l'œuvre. Il pourrait y avoir de légères variations dans la composition des droits en fonction de l'œuvre.

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  • Comment puis-je obtenir un enregistrement des droits d'auteur pour mon site Web?

    Un site Web peut être compris comme une page Web ou un ensemble de pages Web interconnectées, hébergées ou stockées sur un serveur, et est rendu disponible en ligne aux membres du public. Les utilisateurs peuvent accéder aux informations et à d'autres travaux sous-jacents sur un site Web par divers moyens tels que le défilement des pages Web, en utilisant des liens hypertextes internes ou une fonction de recherche.

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  • Qu'implique la propriété intellectuelle?

    La propriété intellectuelle est la propriété, qui a été créée par l'exercice de la faculté intellectuelle. Il se réfère à la création de l'esprit comme les inventions, les dessins et modèles d'articles industriels, les œuvres littéraires, artistiques, les symboles qui sont finalement utilisés dans le commerce. Les droits de propriété intellectuelle permettent aux créateurs ou aux propriétaires de bénéficier des avantages de leurs œuvres lorsque celles-ci sont exploitées commercialement. Ces droits sont des droits statutaires régis conformément aux dispositions de la législation correspondante. Les droits de propriété intellectuelle récompensent la créativité et l'effort humain qui alimentent le progrès de l'humanité.La propriété intellectuelle est classée en sept catégories, à savoir

    1. Brevet
    2. Design industriel
    3. Marque déposée
    4. droits d'auteur
    5. Indications géographiques
    6. Conception de circuits intégrés
    7. Protection des informations non divulguées / du secret commercial conformément aux accords ADPIC

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  • Les œuvres non publiées sont-elles enregistrées? (En vertu du Copyright Act 1957)

    Oui. Les œuvres publiées et non publiées peuvent être enregistrées. Le droit d'auteur sur les œuvres publiées avant le 21 janvier 1958, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi de 1957 sur le droit d'auteur, peut également être enregistré, à condition que les œuvres bénéficient toujours du droit d'auteur. Trois exemplaires des travaux publiés peuvent être envoyés avec la demande. Si l'œuvre à enregistrer n'est pas publiée, une copie du manuscrit doit être envoyée avec la demande d'apposition du cachet du Bureau du droit d'auteur comme preuve de l'enregistrement de l'œuvre. Dans le cas où deux exemplaires du manuscrit sont envoyés, un exemplaire du même dûment tamponné sera retourné, tandis que l'autre sera conservé, dans la mesure du possible, au Bureau du droit d'auteur pour enregistrement et restera confidentiel. Il serait également loisible au déposant de n'envoyer que des extraits de l'œuvre non publiée au lieu de l'intégralité du manuscrit et de demander le retour des extraits après avoir été tamponnés du sceau du Copyright Office. Lorsqu'une œuvre a été enregistrée comme non publiée et publiée par la suite, le déposant peut demander des modifications des informations inscrites au registre du droit d'auteur sur le formulaire V avec la taxe prescrite. Le processus d'enregistrement et les frais d'enregistrement du droit d'auteur sont les mêmes.

    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

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  • Un logiciel informatique peut-il être enregistré en vertu de la loi sur le droit d'auteur?

    Oui. Les logiciels ou programmes informatiques peuvent être enregistrés comme «œuvre littéraire». Conformément à la section 2 (o) de la Loi sur le droit d'auteur, 1957 «œuvre littéraire» comprend les programmes informatiques, les tableaux et les compilations, y compris les bases de données informatiques. Le «code source» et le «code objet» doivent également être fournis avec la demande d'enregistrement des droits d'auteur pour les produits logiciels.

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  • Que définit-on comme un article en vertu de la Loi sur les dessins et modèles?

    Aux termes de la loi de 2000 sur les dessins et modèles, le terme «article» désigne tout article manufacturé et toute substance, artificielle ou partiellement artificielle et partiellement naturelle; et comprend toute partie d'un article susceptible d'être fabriquée et vendue séparément.

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  • Le même demandeur peut-il à nouveau présenter une demande pour le même dessin ou modèle, si la demande antérieure a été abandonnée?

    Oui, le même demandeur peut présenter une nouvelle demande car aucune publication de la demande abandonnée n'est faite par l'Office des brevets, à condition que le demandeur ne publie pas ledit dessin ou modèle entre-temps.

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  • Quelle est la sanction pour l'utilisation d'un dessin ou modèle enregistré en vertu de la loi sur les dessins?

    Si quelqu'un contrevient au droit d'auteur sur un dessin ou modèle, il est tenu de payer pour chaque infraction une somme ne dépassant pas 25 000 INR / - au propriétaire enregistré sous réserve d'un maximum de 50 000 INR / - recouvrable en tant que créance contractuelle à l'égard d'un même dessin ou modèle .

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  • Qu'entend-on par «conception» dans la loi de 2000 sur les dessins et modèles?

    `` Dessin '' signifie uniquement les caractéristiques de forme, de configuration, de motif ou d'ornement ou de composition de lignes ou de couleur ou leur combinaison appliquées à tout article qu'il soit bidimensionnel ou tridimensionnel ou sous les deux formes, par tout procédé ou moyen industriel, qu'il soit manuel, mécanique ou chimiques, séparés ou combinés, qui dans l'article fini font appel à et sont jugés uniquement par l'œil, mais n'incluent aucun mode, principe ou construction ou tout ce qui est en substance un simple dispositif mécanique, et n'inclut aucune marque .

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  • Pourquoi est-il important de déposer la demande d'enregistrement du dessin le plus tôt possible?

    La règle du premier déposant est applicable pour l'enregistrabilité de la conception. Si deux ou plusieurs demandes relatives à un dessin ou modèle identique ou similaire sont déposées à des dates différentes, seule la première demande sera considérée pour l'enregistrement du dessin.

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  • Qu'est-ce que le piratage d'un design?

    Si quelqu'un contrevient au droit d'auteur sur un dessin ou modèle, il est tenu de payer pour chaque infraction une somme ne dépassant pas Rs. 25 000 / - au propriétaire enregistré sous réserve d'un maximum de Rs. 50 000 / - recouvrables en tant que créance contractuelle à l'égard de n'importe quel modèle. Le propriétaire enregistré peut intenter une action en recouvrement des dommages-intérêts pour une telle contravention et en injonction contre la répétition de celle-ci.

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  • Est-il obligatoire de fabriquer l'article par un procédé ou des moyens industriels avant de déposer une demande d'enregistrement du dessin ou modèle?

    Non, design signifie une conception, une suggestion ou une idée d'une forme ou d'un motif qui peut être appliquée à un article ou susceptible d'être appliquée par un procédé ou des moyens industriels. Exemple: une nouvelle forme qui peut être appliquée à un stylo donc capable de produire une nouvelle apparence de stylo sur l'aspect visuel. Il n'est pas obligatoire de produire d'abord l'article, puis de faire une demande.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Comment peut-on savoir si l'enregistrement existe pour un dessin ou modèle?

    Pour vérifier si l’enregistrement existe pour un dessin ou modèle, une demande doit être adressée au Bureau des brevets de Kolkata. Si le numéro du dessin ou modèle est connu, la demande doit être faite sur le formulaire 6, sinon sur le formulaire 7, avec les taxes prescrites. Chacune de ces demandes devrait se limiter aux informations relatives à un seul dessin ou modèle.

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  • Existe-t-il une possibilité d'annuler l'enregistrement d'un dessin ou modèle?

    L'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être annulé à tout moment après l'enregistrement du dessin ou modèle sur requête en annulation au moyen du formulaire 8 avec la taxe prescrite adressée au contrôleur des dessins et modèles pour les motifs suivants:

    • Que le dessin a déjà été enregistré en Inde.

    • Qu'il a été publié en Inde ou ailleurs avant la date d'enregistrement.

    • Le design n'est ni nouveau ni original.

    • Le design n'est pas enregistrable.

    • Il ne s’agit pas d’une conception selon la clause (d) de la section 2

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  • Est-il possible de réenregistrer un dessin pour lequel le droit d'auteur a expiré?

    Non. Un dessin ou modèle enregistré, dont le droit d'auteur a expiré, ne peut pas être réenregistré.

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  • Que contient le registre des marques?

    Le registre des marques actuellement tenu sous forme électronique contient, entre autres, la marque de la classe et les produits / services pour lesquels elle est enregistrée, y compris les détails affectant la portée de l'enregistrement des droits conférés; l'adresse des propriétaires; les détails du commerce ou autre description du propriétaire; la date d'application de la convention (le cas échéant); lorsqu'une marque a été enregistrée avec le consentement du titulaire d'une marque antérieure ou de droits antérieurs, ce fait.

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  • Quelles sont les sources des lois sur les marques?

    Les statuts nationaux, c'est-à-dire la loi de 1999 sur les marques et les règles établies, sont les suivants:

    ·        Convention multilatérale internationale.

    ·        Traité bilatéral national.

    ·        Traité régional

    ·        Décision des tribunaux

    ·        Pratique du bureau réduite dans les manuels, les directives et les décisions des tribunaux.

    ·        Décision de la commission d'appel intellectuelle.

    ·        Des manuels écrits par des experts professionnels et académiciens

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

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  • Quels sont les avantages de l'enregistrement d'une marque?

    L'enregistrement d'une marque confère au titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque en relation avec les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée et de l'indiquer en utilisant le symbole (R) et de rechercher la réparation de la contrefaçon en tribunaux compétents du pays. Le droit exclusif est toutefois soumis à toutes les conditions inscrites au registre telles que la limitation de la zone d'utilisation, etc. De plus, lorsque deux personnes ou plus ont enregistré des marques identiques ou presque similaires en raison de circonstances particulières, ce droit exclusif ne s'applique autre.

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  • Quelles sont les formalités et les frais gouvernementaux pour les transactions majeures de marques?

    1. Pour le dépôt de nouvelles demandes, il existe des formulaires prescrits en fonction de la nature de la demande, tels que les formulaires TM-1, TM-2, TM-3, TM-8, TM-51, etc. Frais: 4 000 INR / -
    2. Déposer un avis d'opposition pour s'opposer à une demande publiée dans le Trade Marks Journal (formulaire TM-5). Frais: 2 500 INR / - pour chaque classe couverte
    3. Pour le renouvellement d'un Regd. marque déposée (formulaire TM-12). Frais: 5 000 INR / -
    4. Supplément pour renouvellement tardif (formulaire TM-10). Frais: 3 000 INR / -
    5. Restauration de la marque supprimée (formulaire TM-13) Frais: 5 000 INR / -
    6. Demande de rectification d'une marque déposée (formulaire TM-26) Frais: 3 000 INR / -
    7. Certificat légal (formulaire TM-46) (fournissant des détails sur les inscriptions au registre) Frais: 500 INR / -
    8. Demande de recherche de droits d'auteur et délivrance d'un certificat (formulaire TM-60) Frais: 5 000 INR / -.

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  • Quels sont les types de marques en Inde?

    Voici les types de marques déposées en Inde:

    1. Tout nom (y compris le nom personnel ou le nom de famille du déposant ou de son prédécesseur dans les affaires ou la signature de la personne), qui n'est pas inhabituel pour le commerce à adopter comme marque.
    2. Un mot inventé ou tout mot ou mots arbitraire du dictionnaire, ne décrivant pas directement le caractère ou la qualité du produit / service.
    3. Lettres ou chiffres ou toute combinaison de ceux-ci.
    4. Le droit à la propriété d'une marque peut être acquis soit par enregistrement en vertu de la loi, soit par utilisation en relation avec des produits ou services particuliers.
    5. Appareils, y compris appareils ou symboles fantaisie
    6. Monogrammes
    7. Combinaison de couleurs ou même une seule couleur en combinaison avec un mot ou un appareil
    8. Forme des marchandises ou de leur emballage
    9. Marques constituant un signe tridimensionnel.
    10. Marques sonores lorsqu'elles sont représentées en notation conventionnelle ou décrites avec des mots en étant représentées graphiquement.

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  • Quelle est la fonction d'une marque? (En vertu de la loi de 1999 sur les marques)

    Dans des conditions commerciales modernes, une marque remplit quatre fonctions:

    1) Il identifie un bien / service et son origine.
    2) Il garantit sa qualité inchangée.
    3) Il annonce les produits / services.
    4) Il crée une image de bien / services.

    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

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  • En vertu de la loi de 1999 sur les marques, à qui profite une marque?

    Le titulaire enregistré d'une marque peut créer, établir et protéger la bonne volonté de ses produits ou services. Il / elle peut empêcher les commerçants d'utiliser illégalement sa marque, intenter une action en dommages-intérêts et garantir la destruction de produits ou d'étiquettes contrefaits.

    Le gouvernement perçoit des revenus sous forme de frais d'enregistrement et de protection de l'enregistrement des marques.

    Les professionnels du droit rendent des services aux entrepreneurs en matière de sélection, d'enregistrement et de protection des marques et reçoivent une rémunération pour celle-ci. L'acheteur et, en fin de compte, les consommateurs de biens et de services ont la possibilité de choisir le meilleur.

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  • Qu'est-ce qu'une marque? (En vertu du Trade Marks Act 1999)

    Une marque (communément appelée nom de marque) est un symbole visuel qui peut être une signature verbale, un nom, un dispositif, une étiquette, des chiffres ou une combinaison de couleurs utilisée par une entreprise sur des produits ou des services ou d'autres articles de commerce pour la distinguer d'autres produits similaires. produits ou services provenant d'une entreprise différente.

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  • Le registre des marques aide-t-il à sélectionner un agent de marques pour préparer et poursuivre la demande de marques?

    Oui, le registre des marques avait publié une liste de facilitateurs désireux de faciliter le dépôt de demandes de marques pour les start-ups et d'agir en tant qu'agent de marques en leur nom. Leurs honoraires à cet effet ont également été notifiés.

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  • Une correction peut-elle être apportée à la demande ou au registre des marques?

    Oui. Cependant, le principe de base est que la marque demandée ne doit pas être substantiellement modifiée affectant son identité. Sous réserve de cela, les modifications sont autorisées selon les règles détaillées dans la législation subordonnée.

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  • Qu'arrive-t-il à une demande de brevet une fois qu'elle est examinée?

    Après examen, le Bureau des brevets délivre au déposant un rapport d'examen, généralement connu sous le nom de rapport de premier examen (FER). Par la suite, le demandeur est tenu de se conformer aux exigences dans un délai de douze mois à compter de la date du FER. Dans le cas où la demande serait jugée recevable, le brevet est délivré, à condition qu'aucune opposition préalable à la délivrance ne soit déposée ou en instance.

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  • Le bureau des brevets aide-t-il à trouver des utilisateurs de brevets? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    Le Bureau des brevets ne joue aucun rôle dans la commercialisation des brevets. Cependant, les informations relatives aux brevets sont publiées dans le journal électronique de l'Office des brevets sur le site officiel qui est librement accessible au public dans le monde entier. Cela aide certainement le demandeur à attirer un utilisateur potentiel ou un titulaire de licence. Le bureau des brevets dresse également une liste des brevets qui n'ont pas été exploités commercialement en Inde.

    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

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  • Quelle est la durée du brevet? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    La durée de chaque brevet en Inde est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, qu'elle soit déposée avec spécification provisoire ou complète. Toutefois, dans le cas des demandes déposées selon le PCT, le délai de 20 ans commence à compter de la date du dépôt international.

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  • Y a-t-il une différence dans le montant des taxes à payer par une personne physique ou morale pour le dépôt d'une demande de brevet?

    Oui, les Règles sur les brevets prévoient des frais différents pour les particuliers / startups, PME et personnes morales. Les détails peuvent être consultés dans la première liste des règles sur les brevets, 2003, telle que modifiée de temps à autre.

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  • Le Bureau des brevets aide-t-il à sélectionner un mandataire ou un agent en brevets pour effectuer une recherche en matière de brevets ou pour préparer et poursuivre une demande de brevet? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    Oui, l'Office des brevets publie la liste des facilitateurs qui sont prêts à jouer un rôle dans le dépôt des demandes de brevet pour les start-ups et à agir en tant qu'agent de brevets en leur nom. Leurs honoraires à cet effet ont également été notifiés. La liste des facilitateurs est disponible sur le site Web de l'IPO www.ipindia.nic.in et a également été téléchargée dans le Start-up Hub du site Web DPIIT.

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  • Quelles sont les obligations du breveté après la délivrance du brevet?

    Après la délivrance du brevet, chaque titulaire de brevet doit maintenir le brevet en payant la taxe de renouvellement chaque année comme prescrit dans l'annexe I. pendant les deux premières années, il n'y a pas de taxe de renouvellement.

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  • La demande de brevet une fois déposée est-elle examinée automatiquement?

    Une demande de brevet n'est pas examinée automatiquement après son dépôt. L'examen n'est effectué qu'après réception de la demande d'examen selon le formulaire 18 du demandeur ou d'un tiers ou le formulaire 18A pour examen accéléré (dans les conditions prescrites dans le règlement).

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  • Comment savoir qu'une invention est déjà brevetée? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    La personne concernée peut effectuer une recherche préliminaire sur le site Web de l'Office des brevets dans la base de données des brevets indiens du brevet délivré ou dans le journal de l'Office des brevets publié chaque semaine. Le public peut effectuer des recherches gratuitement sur le site Web de l'Office des brevets. La personne concernée peut également demander de telles informations en vertu de l'article 153 de la loi.

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  • Quand la demande d'examen peut-elle être déposée pour des brevets?

    La requête en examen peut être déposée dans un délai de 48 mois à compter de la date de priorité ou de la date de dépôt de la demande, selon la première de ces éventualités. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la règle 24B du Règlement sur les brevets de 2003 tel que modifié.

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  • Où peut-on trouver un exemplaire du Journal de l'Office des brevets sans acheter la publication?

    Le journal électronique de l'Office des brevets est disponible gratuitement sur le site de l'Office des brevets: www.ipindia.nic.in

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  • Un employeur est-il tenu de tenir un registre et un registre en vertu de la loi de 1948 sur les salaires minima?

    Chaque employeur doit tenir un registre des effectifs cumulés et un carnet d'inspection relié. (Règle 27 et 28) de la loi sur les salaires minima, 1948.

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  • J'ai employé 20 travailleurs contractuels pendant une seule journée, mon établissement sera-t-il couvert par la loi de 1970 sur le travail contractuel (R & A)?

    Oui.

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  • Les employés peuvent-ils déposer une demande en groupe pour réclamer un salaire minimum en vertu de la loi?

    Une seule demande peut être présentée au nom ou à l'égard d'un nombre quelconque d'employés conformément à la loi sur les salaires minima, 1948.

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  • Est-il possible d'accorder une compensation dix fois supérieure à la différence entre le salaire payable et effectivement payé, en vertu de la loi sur le salaire minimum?

    La limite de «dix fois le montant de cet excédent» mentionnée à l'article 20 (3) (i) de la loi de 1948 sur les salaires minima est la limite maximale. Lorsque l'Autorité accorde une forte compensation au titre dudit article, elle doit en donner les raisons.

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  • Les tribunaux du travail sont-ils autorisés à fixer des taux plus élevés en vertu de la loi sur le salaire minimum?

    Un tribunal du travail statuant sur un différend relatif aux salaires n'est pas lié par les taux de salaire minimum fixés en vertu de la loi sur les salaires minimums et il lui est loisible de fixer les salaires à des taux supérieurs aux taux de salaire minimum fixés par la loi de 1948 sur les salaires minimum. .

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  • Qui est un enfant en vertu de la loi de 1986 sur le travail des enfants (interdiction et réglementation)?

    Enfant signifie une personne qui n'a pas accompli 14 ans.

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  • Un employé qui touche un salaire supérieur au salaire minimum fixé en vertu de la loi peut-il réclamer un salaire pour heures supplémentaires en vertu du paragraphe 20 (2) de la loi?

    Lorsqu'un employé reçoit un salaire supérieur au salaire minimum fixé en vertu de la loi, il ne peut réclamer aucun avantage en vertu de la loi.


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  • Quelle est la structure des frais pour une demande d'enregistrement en vertu de la loi sur les travailleurs du bâtiment et de la construction?

    Frais d'inscription:

    • Jusqu'à 100 ouvriers du bâtiment: Rs. 100
    • Entre 20 et 500 ouvriers du bâtiment: Rs. 500
    • Au-dessus de 500 ouvriers du bâtiment: Rs. 1000

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  • Si un employeur, qui ne paie pas séparément le salaire de base et l'indemnité de vie chère comme fixé par la loi, mais qui paie un salaire supérieur au taux minimum prescrit en vertu de la loi, commet une illégalité?

    Le taux de salaire minimum fixé en vertu de la loi est la rémunération payable au travailleur sous forme d'un montant fixe, ni le régime de la loi ni aucune disposition de la loi ne prévoit que le taux de salaire minimum doit être divisé en salaire de base et coût d'allocation de subsistance. Par conséquent, lorsqu'un employeur paie une somme totale supérieure au taux de salaire minimum fixé en vertu de la loi, y compris l'indemnité de vie chère, l'employeur ne commet aucune illégalité.


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  • Quel est le type de déclaration à présenter par les petits établissements et les très petits établissements?

    Dans les deux établissements, une déclaration de base en «Formulaire A» doit être soumise.

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  • Qu'entend-on par OPA et acquisition substantielle d'actions?

    Lorsqu'un «acquéreur» prend le contrôle de la «société cible», cela est qualifié de prise de contrôle. Lorsqu'un acquéreur acquiert «une quantité substantielle d'actions ou de droits de vote» de la société cible, cela se traduit par une acquisition substantielle d'actions.
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  • Quels sont les modes de paiement autorisés pour recevoir des investissements directs étrangers dans une entreprise indienne?

    Une société indienne émettant des actions / débentures convertibles à une personne résidant hors de l'Inde recevra le montant de la contrepartie par:
    1) Envoi de fonds par les canaux bancaires normaux.
    2) Débit sur le compte NRE / FCNR (B) d'une personne concernée tenu auprès d'une banque de catégorie I AD.
    3) Débit sur un compte séquestre non rémunéré en roupies indiennes en Inde, ouvert avec l'approbation de la banque de catégorie AD - I et maintenu auprès de la banque de catégorie I AD au nom des résidents et des non-résidents pour le paiement de la contrepartie d'achat d'actions .
    4) Conversion de redevance / somme forfaitaire / commission de savoir-faire technique due pour le paiement ou la conversion de la BCE. Conversion des dépenses pré-incorporation / préopératoires engagées par une entité non résidente dans la limite de cinq pour cent de son capital ou de 500 000 $, selon le montant le moins élevé.
    5) La conversion des dettes d'importation / frais de pré-incorporation / peut être considérée comme une contrepartie pour l'émission d'actions avec l'approbation du FIPB, contre tout autre fonds payable à une personne résidant en dehors de l'Inde, dont le versement ne nécessite pas l'approbation préalable du Banque de réserve ou du gouvernement de l'Inde et swap d'instruments de capital, à condition que la société indienne investie soit engagée dans un secteur de liaison gouvernementale, l'approbation préalable du gouvernement sera requise.Si les actions ou les débentures convertibles ne sont pas émises dans les 180 jours à compter de la date de réception de la remise ou de la date de débit sur le compte NRE / FCNR (B) / séquestre, le montant sera remboursé. En outre, la Banque de réserve peut, sur demande qui lui est adressée et pour des raisons suffisantes, autoriser une société indienne à rembourser / attribuer des actions pour le montant de la contrepartie reçue pour l'émission de la garantie si ce montant est impayé au-delà de la période de 180 jours à compter de la date de réception. .

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  • Quand est-il devenu obligatoire de notifier une combinaison à CCI?

    La Loi sur la concurrence exige la notification obligatoire de toutes les combinaisons dans les délais prescrits. Les combinaisons doivent être notifiées à CCI dans les 30 jours suivant un événement déclencheur

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  • Quelle est la manière dont la participation non publique maximale autorisée a été calculée?

    La participation non publique maximale autorisée est calculée sur la base de l'exigence minimale de participation publique en vertu des règles de 1957 sur les contrats de valeurs mobilières (règlements) (SCRR). La règle 19A du SCRR impose à toutes les sociétés cotées (autres que les sociétés du secteur public) de maintenir une participation publique d'au moins 25% du capital social de la société. Ainsi, par déduction, le nombre maximal d'actions pouvant être détenues par les promoteurs, c'est-à-dire la participation non publique maximale autorisée dans une société cotée (autre que les sociétés du secteur public) est de 75% du capital social.

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  • Que signifie le terme combinaison dans les fusions et acquisitions?

    Toute fusion ou fusion qui atteint les seuils ci-dessous est considérée comme une combinaison:

    1. Niveau entreprise
      1. Inde: Actifs> Rs 2 000 cr. Ou Chiffre d'affaires> Rs. 6 000 Cr
      2. Monde entier (composante Inde): Actifs> 1 milliard de dollars avec Rs. 1000 cr en Inde ou chiffre d'affaires> 3 milliards de dollars avec Rs. 3000 Cr en Inde
    2. Niveau de groupe
      1. Inde: Actifs> Rs 8 000 cr. Ou Chiffre d'affaires> Rs. 24 000 Cr
      2. Monde (composante Inde): Actifs> 4 milliards de dollars avec Rs. 1000 cr en Inde ou chiffre d'affaires> 12 milliards de dollars avec Rs. 3000 Cr en Inde

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  • Quelle est la signification d'une offre ouverte volontaire?

    Une offre ouverte volontaire en vertu du règlement 6, est une offre faite par une personne qui, elle-même ou par l'intermédiaire de personnes agissant de concert, le cas échéant, détient 25% ou plus des actions ou des droits de vote dans la société cible mais moins que la participation non publique maximale autorisée. limite.

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  • Doit-on avertir CCI au cas où ils achèteraient moins de 25% des actions d'une société cotée sur un marché secondaire?

    L'acquisition de jusqu'à 25% d'actions lorsque l'acquéreur n'acquiert pas le contrôle et que l'acquisition s'effectue uniquement en tant qu'investissement ou dans le cours normal des affaires, ne doit normalement pas être notifiée à la CCI pour approbation préalable.

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  • Toutes les acquisitions d'actions dépassant les limites et / ou le contrôle prescrits conduisent-elles à une offre ouverte?

    Non, en ce qui concerne certaines acquisitions, le règlement SAST de 2011 prévoit une dispense des exigences de faire une offre ouverte, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Par exemple, acquisition suite à un transfert inter-actions d'actions entre certaines catégories d'actionnaires, acquisition dans le cours normal des affaires par des entités comme le souscripteur enregistré auprès de SEBI, des courtiers en valeurs mobilières, des banquiers d'affaires agissant en tant qu'agent stabilisateur, Scheduled Commercial Bank (SCB), agissant comme agent d'entiercement, etc.

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  • Quelles sont les lois / règles / réglementations applicables en matière de concurrence en matière de fusion, de fusion et d’acquisition?

    Les dispositions légales suivantes s'appliquent aux fusions, fusions et acquisitions du point de vue du droit de la concurrence:
    1) Loi sur la concurrence, 2002.
    2) Règlement de 2011 de la Commission de la concurrence de l'Inde (procédure concernant les transactions commerciales liées aux regroupements).
    3) Règlements (généraux) de la Commission de la concurrence de l'Inde, 2009:
    i) Notification n ° SO 93 (E) du 8 janvier 2013
    ii) Notification n ° SO 673 (E) du 4 mars 2016
    iii) Notification n ° SO 674 (E) du 4 mars 2016
    iv) Notification n ° SO 675 (E) du 4 mars 2016
    v) Notification n ° SO 988 (E) du 29 mars 2017
    vi) Notification n ° SO 2039 (E) du 29 juin 2017
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  • Quelle est la validité d'une offre ouverte?

    Dix jours

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  • Quels sont les paiements à effectuer dans le cadre du régime de la TPS, qui est responsable du paiement et quand le paiement doit-il être effectué?

    Dans le régime de la TPS, pour toute fourniture intra-étatique, les taxes à payer sont la TPS centrale (CGST, entrée sur le compte du gouvernement central) et la TPS de l'État (SGST, entrée sur le compte du gouvernement de l'État concerné). Pour toute fourniture interétatique, la taxe à payer est la TPS intégrée (IGST) qui comprendra à la fois des composants CGST et SGST. De plus, certaines catégories de personnes inscrites seront tenues de payer au compte du gouvernement la taxe retenue à la source (TDS) et la taxe perçue à la source (TCS). En outre, le cas échéant, les intérêts, pénalités, frais et tout autre paiement devront également être effectués. En général, le fournisseur de biens ou de services est tenu de payer la TPS. Toutefois, dans des cas spécifiques tels que les importations et autres fournitures notifiées, la responsabilité peut incomber au destinataire dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation. En outre, dans certains cas, la responsabilité de payer incombe à la tierce personne (par exemple, dans le cas de l'opérateur de commerce électronique responsable de TCS ou du département gouvernemental responsable de TDS) Au moment de la fourniture des marchandises, comme expliqué à la section 12 et à la moment de la fourniture des services, comme expliqué à la section 13. Le moment est généralement le premier de l'un des trois événements, à savoir la réception du paiement, l'émission de la facture ou l'achèvement de la fourniture. Différentes situations envisagées et différents points d'impôt ont été expliqués dans les sections précitées.

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  • Quels produits ne relèvent pas de la TPS?

    Alcool destiné à la consommation humaine, produits pétroliers à savoir. pétrole brut, essence de moteur (essence), diesel à grande vitesse, gaz naturel et carburant pour turbines d'aviation et électricité.

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  • Que signifie la cotisation à l'impôt sur le revenu?

    Chaque contribuable doit fournir le détail de ses revenus au service des impôts sur le revenu, c'est-à-dire déclaration. Le service de l'impôt sur le revenu examine la déclaration de revenus pour en confirmer l'exactitude. Le processus d'examen de la déclaration de revenus par le Département de l'impôt sur le revenu est appelé «évaluation». En vertu de la loi de l'impôt sur le revenu, il existe quatre évaluations principales, comme indiqué ci-dessous:

    1. Paragraphe 143 (1), c'est-à-dire, évaluation sommaire sans appeler la personne évaluée, c'est-à-dire le contribuable.
    2. Évaluation en vertu du paragraphe 143 (3), c.-à-d. Évaluation d'examen.
    3. Évaluation en vertu de l'article 144, c.-à-d. Évaluation au meilleur jugement.
    4. Cotisation en vertu de l'article 147, c.-à-d. Revenu échappant à l'évaluation.

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  • Qu'est-ce que le contrôle fiscal?

    L'article 44AB contient les dispositions relatives à la catégorie de contribuables qui sont tenus de faire vérifier leurs comptes par un comptable agréé. L'audit au titre de l'article 44AB vise à vérifier la conformité de diverses dispositions de la loi de l'impôt sur le revenu et le respect d'autres exigences de la loi de l'impôt sur le revenu. La vérification effectuée par l'expert-comptable des comptes du contribuable conformément à l'exigence de l'article 44AB est appelée vérification fiscale.
    L'expert-comptable réalisant le contrôle fiscal est tenu de faire part de ses constatations, observations, etc., sous forme de rapport d'audit. Le rapport de contrôle fiscal est à remettre par l'expert-comptable sur les formulaires n ° 3CA / 3CB et 3CD.
    Conformément à l'article 44AB, les personnes suivantes doivent obligatoirement faire vérifier leurs comptes:
    1) Une personne exploitant une entreprise, si ses ventes totales, son chiffre d'affaires ou ses recettes brutes (selon le cas) en affaires pour l'année dépassent ou dépassent 145 050 $ US. Cette disposition n'est pas applicable à la personne qui opte pour le régime d'imposition par présomption en vertu de l'article 44AD et son chiffre d'affaires ou chiffre d'affaires total ne dépasse pas 290 100 dollars EU.
    2) Une personne exerçant une profession, si ses recettes brutes dans la profession pour l'année dépassent 72 525 $ US.
    3) Une personne qui a le droit d'opter pour le régime d'imposition par présomption de l'article 44AD, mais qui prétend que les bénéfices ou gains de cette entreprise sont inférieurs aux bénéfices et gains calculés selon le régime d'imposition par présomption de l'article 44AD et que son revenu excède le montant qui n'est pas imposable.
    4) Si une évaluation éligible se retire du régime d'imposition par présomption, après une période déterminée, elle ne peut pas choisir de revenir au régime d'imposition par présomption pendant une période de cinq années d'imposition par la suite.
    5) Une personne qui a le droit d'opter pour le régime d'imposition par présomption de l'article 44ADA, mais qui prétend que les bénéfices ou gains pour cette profession sont inférieurs aux bénéfices et gains calculés selon le régime d'imposition par présomption et que ses revenus dépassent le montant qui est non imposable.
    6) Cette disposition n'est pas applicable à la personne qui opte pour le régime d'imposition par présomption en vertu de l'article 44AD et son chiffre d'affaires ou chiffre d'affaires total ne dépasse pas 290 100 dollars EU.
    7) Une personne qui a le droit d'opter pour le régime d'imposition par présomption des articles 44AE, mais qui prétend que les bénéfices ou gains d'une telle entreprise sont inférieurs aux bénéfices et gains calculés selon le régime d'imposition par présomption des articles 44AE.
    8) Une personne qui a le droit d'opter pour le régime d'imposition prévu à l'article 44BB ou à l'article 44BBB mais qui prétend que les bénéfices ou gains de cette entreprise sont inférieurs aux bénéfices et gains calculés selon le régime d'imposition de ces articles.

    L'article 44BB s'applique aux contribuables non-résidents dont l'activité consiste à fournir des services ou des installations en rapport avec ou à fournir des installations et des machines en location à des fins d'exploration d'huiles minérales. La section 44BBB s'applique aux sociétés étrangères engagées dans les activités de construction civile, de construction d'installations ou de machines, ou de test ou de mise en service de celles-ci, dans le cadre d'un projet d'énergie clé en main.

    Pour une disposition détaillée des 44AD, 44AE, 44ADA, 44BB et 44BBE, reportez-vous à la section 44 AB sur le lien.

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  • Comment le statut résidentiel d'une entreprise est-il déterminé?

    Une société est réputée résider en Inde au cours de toute année précédente si:

    1. C'est une société indienne ou
    2. Son lieu de gestion efficace, à tout moment de cette année, est en Inde Pour plus d'informations, cliquez sur

    Pour plus d'informations, cliquez ici

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  • Quels sont les critères sous lesquels un individu doit payer des impôts?

    L'article 14 de la Loi de l'impôt sur le revenu a classé le revenu d'un contribuable sous cinq catégories de revenu différentes, à savoir:

    • Les salaires.
    • Revenu de la propriété de la maison
    • Bénéfices et gains d'entreprise ou de profession
    • Les gains en capital
    • Revenu provenant d'autres sources

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  • Une subvention reçue du gouvernement est-elle assujettie à la taxe sur les produits et services?

    Conformément à l'article 15 (2) (e) de la loi CGST, la valeur de l'offre de 2017 comprend les subventions directement liées au prix, à l'exclusion des subventions accordées par le gouvernement central et les gouvernements des États. Toute subvention reçue du gouvernement ne sera donc pas imposable et ne sera pas soumise à la TPS.

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  • Un soumissionnaire étranger aurait-il besoin d'un enregistrement à la taxe sur les produits et services en Inde pour l'exécution du contrat de travaux?

    Si le soumissionnaire étranger vient en Inde pour l'exécution du contrat de travaux LSTK, alors, conformément à la section 24 de la loi CGST, ce soumissionnaire étranger serait obligé d'obtenir un enregistrement TPS en Inde.

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  • Quelle serait l'applicabilité de la taxe sur les produits et services si un concessionnaire fournissait gratuitement du matériel pétrolier et gazier?

    Étant donné que la fourniture est gratuite (donc sans contrepartie), elle ne serait pas considérée comme une fourniture (conformément à l'article 7 de la Loi CGST de 2017) sous TPS et, par conséquent, non imposable à la TPS.

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