• Quelle est la signification du prix de pleine concurrence?

    Le prix de pleine concurrence est le prix qui est appliqué ou qu'il est proposé d'appliquer aux transactions entre des personnes autres que les entreprises associées dans des conditions non contrôlées.

    Was this helpful?

  • Que sont les entreprises associées (AE)?

    L'article 92A de la loi de 1961 relative à l'impôt sur le revenu précise que deux ou plusieurs entreprises deviennent des entreprises associées lorsque l'une d'elles participe, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs intermédiaires, à la gestion ou au contrôle ou au capital de la ou des autres entreprises. .

    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant.

    Was this helpful?

  • Quels sont les différents types de méthodes qui peuvent être appliquées pour calculer le prix de pleine concurrence?

    Conformément à l'article 92C de la Loi de l'impôt sur le revenu de 1961, les méthodes suivantes peuvent être utilisées pour calculer le prix de pleine concurrence:
    a) Méthode du prix comparable non contrôlé (CUP)
    b) Méthode du prix de revente (RPM)
    c) Méthode Cost Plus (CPM)
    d) Méthode de partage des bénéfices (PSM)
    e) Méthode de la marge nette transactionnelle (TNMM)
    f) Toute autre méthode

    Was this helpful?

  • Quand les contribuables sont-ils tenus de préparer des documents de prix de transfert (TP) conformément à la règle 10D des Règles de l'impôt sur le revenu, 1962?

    Les contribuables se livrant à des transactions internationales ou nationales spécifiées sont tenus de conserver un ensemble de documents spécifiés dans la règle 10D des règles de l'impôt sur le revenu, 1962. La documentation sur les prix de transfert est requise si la valeur des transactions internationales dépasse 1 crore INR et les transactions dépassent 20 crores INR au cours d'un exercice.

    Was this helpful?

  • Quand les contribuables sont-ils tenus de produire le rapport du comptable spécifié à l'article 92E de la Loi de l'impôt sur le revenu de 1961?

    Tous les contribuables sont obligatoirement tenus de déposer un rapport comptable préparé par un professionnel indépendant via le formulaire n ° 3CEB pour toutes les transactions internationales quelle que soit la valeur des transactions internationales et des transactions nationales spécifiées si la valeur dépasse 20 crore INR au cours d'un exercice.

    Was this helpful?

  • Si un droit d'auteur est rejeté, existe-t-il une possibilité d'entendre l'affaire?

    Conformément à la règle 70 (12) des Règles sur le droit d'auteur, 2013, une occasion d'audience doit être donnée. Ce n'est qu'après audition qu'il peut être décidé d'enregistrer l'œuvre ou de la rejeter. Le demandeur lui-même ou son plaideur peut comparaître à l'audience.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Quelles sont les lignes directrices concernant l'enregistrement d'une œuvre en vertu de la loi de 1957 sur le droit d'auteur?

    Le chapitre XIII des Règles sur le droit d'auteur, 2013, tel que modifié, définit la procédure d'enregistrement d'une œuvre. Des copies de la loi et des règles peuvent être obtenues auprès du directeur des publications, Direction des publications, Civil Lines, Delhi ou de ses revendeurs agréés moyennant paiement ou téléchargement sur le site Web du Copyright Office, lien.

    Was this helpful?

  • Un dossier individuel peut-il enregistrer le droit d'auteur d'une œuvre sans assistance professionnelle?

    Oui. Tout individu qui est un auteur ou un titulaire de droits ou un cessionnaire ou un héritier légal peut déposer une demande de droit d'auteur pour une œuvre soit au bureau des droits d'auteur, soit par courrier ou par dépôt électronique à partir du site Web du Bureau des droits d'auteur "www.copyright.gov. dans"

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Quels sont les frais d'inscription d'une œuvre en vertu de la loi sur le droit d'auteur?

    Les frais ne sont pas remboursables en cas de rejet de la demande. Les frais peuvent être payés par mandat postal / traite à la demande / paiement en ligne à l'ordre du «registraire des droits d'auteur, New Delhi.

    Pour plus d'informations sur les frais d'enregistrement d'un travail en vertu de la loi sur le droit d'auteur, cliquez ici

    Was this helpful?

  • Où puis-je déposer une demande d'enregistrement du droit d'auteur pour une œuvre?

    Le Bureau du droit d'auteur a été mis en place pour fournir des installations d'enregistrement à tous les types d'œuvres et est dirigé par un registraire des droits d'auteur et est situé au 4ème étage Jeevan Deep Building, New Delhi- 110 001. Les demandes d'enregistrement des œuvres peuvent être remplies à l'adresse le guichet mis à disposition au Copyright Office de 14h30 à 16h30. PM du lundi au vendredi. Les candidatures sont également acceptées par courrier. L'enregistrement en ligne par le biais de «l'installation de dépôt électronique» a été fourni à partir du 14 février 2014, ce qui permet aux candidats de déposer une demande à l'heure et à l'endroit choisis par eux.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Quelle est la procédure d'enregistrement d'une œuvre en vertu de la Loi de 1957 sur le droit d'auteur?

    La procédure d'enregistrement est la suivante:
    1) La demande d'enregistrement doit être faite sur formulaire
    2) Des demandes distinctes doivent être déposées pour l'enregistrement de chaque œuvre.
    3) Chaque demande doit être accompagnée de la taxe requise prescrite dans la deuxième annexe du Règlement.
    4) Les demandes doivent être signées par le demandeur ou l'avocat en faveur duquel un Vakalatnama ou une procuration a été exécuté.
    5) Les frais sont soit sous forme de traite à vue, de mandat postal indien favorisant le `` registraire du droit d'auteur payable à New Delhi '' ou par paiement électronique

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Est-il nécessaire d'enregistrer une œuvre pour revendiquer le droit d'auteur?

    Non. L'acquisition du droit d'auteur est automatique et ne nécessite aucune formalité. Le droit d'auteur prend naissance dès qu'une œuvre est créée et aucune formalité n'est requise pour acquérir le droit d'auteur.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Combien de temps dois-je attendre pour que mon travail soit enregistré par le bureau des droits d'auteur?

    Après avoir déposé votre demande et reçu le numéro du journal, vous devez attendre une période obligatoire de 30 jours afin qu'aucune objection ne soit déposée au bureau du droit d'auteur contre votre réclamation. Au cas où une objection serait déposée, le registraire des droits d'auteur, après avoir donné l'occasion d'entendre les deux parties, peut décider d'enregistrer l'œuvre ou autrement.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Qu'est-ce que le droit d'auteur?

    Le droit d'auteur est un droit accordé par la loi aux créateurs d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques et aux producteurs de films cinématographiques et d'enregistrements sonores. En fait, il s'agit d'un ensemble de droits comprenant, entre autres, les droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation et de traduction de l'œuvre. Il pourrait y avoir de légères variations dans la composition des droits en fonction de l'œuvre.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Comment puis-je obtenir un enregistrement des droits d'auteur pour mon site Web?

    Un site Web peut être compris comme une page Web ou un ensemble de pages Web interconnectées, hébergées ou stockées sur un serveur, et est rendu disponible en ligne aux membres du public. Les utilisateurs peuvent accéder aux informations et à d'autres travaux sous-jacents sur un site Web par divers moyens tels que le défilement des pages Web, en utilisant des liens hypertextes internes ou une fonction de recherche.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Qu'est-ce qu'un registre des dessins et modèles en vertu de la loi de 2000 sur les dessins et modèles?

    Le registre des dessins et modèles est un document tenu par l'Office des brevets de Kolkata en tant qu'exigence légale. Il contient le numéro de modèle, le numéro de classe, la date de dépôt (dans ce pays) et la date de réciprocité (le cas échéant), le nom et l'adresse du propriétaire et toute autre question susceptible d'affecter la validité de la propriété du dessin et il est ouvert au public. l'inspection après paiement de la taxe prescrite et un extrait du registre peuvent également être obtenus sur demande avec la taxe prescrite. Pour plus de détails, veuillez accéder à la suite.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Qu'entend-on par revendication de priorité dans la Loi de 2000 sur les dessins et modèles?

    L'Inde est l'un des pays parties à la Convention de Paris, de sorte que les dispositions relatives au droit de priorité sont applicables. Sur la base d'une première demande régulière déposée dans l'un des États contractants, le déposant peut dans les six mois demander la protection dans d'autres États contractants, cette dernière demande sera considérée comme si elle avait été déposée le même jour que la première demande .

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Peut tampons. Les étiquettes, jetons, cartes peuvent-ils être considérés comme un article aux fins de l'enregistrement du design?

    Non. Parce qu'une fois le dessin ou modèle allégué, c'est-à-dire l'ornementation, il ne reste plus qu'un morceau de papier, de métal ou de matériau similaire et l'article visé cesse d'exister. L'article doit avoir son existence indépendante des dessins et modèles qui lui sont appliqués.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Comment l'enregistrement d'un dessin ou modèle empêche-t-il d'autres personnes d'exploiter?

    Une fois qu'un dessin ou modèle est enregistré, il donne le droit légal d'intenter une action contre les personnes (personne physique / morale) qui enfreignent le droit de dessin ou modèle, devant le tribunal non inférieur au tribunal de district afin de mettre fin à cette exploitation et de réclamer tout dommage à auquel le propriétaire enregistré a légalement droit.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Est-il possible de transférer le droit de propriété d'un dessin ou modèle en vertu du Design Act 2000?

    Oui, il est possible de transférer le droit par cession, accord, transmission avec des termes et conditions par écrit ou par effet de la loi. Cependant, certaines conditions restrictives ne faisant pas l'objet de la protection relative à l'enregistrement du dessin ou modèle ne devraient pas être incluses dans les termes et conditions du contrat / accord, etc.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Quel est l'objet de l'enregistrement des dessins et modèles en vertu de la Loi sur les dessins et modèles?

    L'objet de la Loi sur les dessins et modèles est de protéger les dessins ou modèles nouveaux ou originaux ainsi créés pour être appliqués ou applicables à un article particulier à fabriquer par un procédé ou des moyens industriels.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle peut-elle être déposée par le demandeur lui-même uniquement ou par l'intermédiaire d'un professionnel en vertu de la loi de 2000 sur le design?

    La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être déposée par le déposant lui-même ou par l'intermédiaire d'un professionnel (c'est-à-dire un agent de brevets, un juriste). Cependant, pour les candidats qui ne résident pas en Inde, un agent résidant en Inde doit être employé.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Comment obtenir des informations sur l'enregistrement du dessin ou modèle?

    Après l'enregistrement des dessins, la meilleure vue de l'article ainsi que d'autres données bibliographiques seront notifiées au Journal officiel de l'Office des brevets, qui est publié chaque vendredi.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Que définit-on comme un article en vertu de la Loi sur les dessins et modèles?

    Aux termes de la loi de 2000 sur les dessins et modèles, le terme «article» désigne tout article manufacturé et toute substance, artificielle ou partiellement artificielle et partiellement naturelle; et comprend toute partie d'un article susceptible d'être fabriquée et vendue séparément.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Le même demandeur peut-il à nouveau présenter une demande pour le même dessin ou modèle, si la demande antérieure a été abandonnée?

    Oui, le même demandeur peut présenter une nouvelle demande car aucune publication de la demande abandonnée n'est faite par l'Office des brevets, à condition que le demandeur ne publie pas ledit dessin ou modèle entre-temps.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Comment déposer une demande de marque pour ma marque?

    Le contrôleur général des brevets, des dessins et des marques possède des informations sur la forme et les frais des marques.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Le registre des marques aide-t-il à sélectionner un agent de marques pour préparer et poursuivre la demande de marques?

    Oui, le registre des marques avait publié une liste de facilitateurs désireux de faciliter le dépôt de demandes de marques pour les start-ups et d'agir en tant qu'agent de marques en leur nom. Leurs honoraires à cet effet ont également été notifiés.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Une correction peut-elle être apportée à la demande ou au registre des marques?

    Oui. Cependant, le principe de base est que la marque demandée ne doit pas être substantiellement modifiée affectant son identité. Sous réserve de cela, les modifications sont autorisées selon les règles détaillées dans la législation subordonnée.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Que contient le registre des marques?

    Le registre des marques actuellement tenu sous forme électronique contient, entre autres, la marque de la classe et les produits / services pour lesquels elle est enregistrée, y compris les détails affectant la portée de l'enregistrement des droits conférés; l'adresse des propriétaires; les détails du commerce ou autre description du propriétaire; la date d'application de la convention (le cas échéant); lorsqu'une marque a été enregistrée avec le consentement du titulaire d'une marque antérieure ou de droits antérieurs, ce fait.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Quelles sont les sources des lois sur les marques?

    Les statuts nationaux, c'est-à-dire la loi de 1999 sur les marques et les règles établies, sont les suivants:

    ·        Convention multilatérale internationale.

    ·        Traité bilatéral national.

    ·        Traité régional

    ·        Décision des tribunaux

    ·        Pratique du bureau réduite dans les manuels, les directives et les décisions des tribunaux.

    ·        Décision de la commission d'appel intellectuelle.

    ·        Des manuels écrits par des experts professionnels et académiciens

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Quels sont les avantages de l'enregistrement d'une marque?

    L'enregistrement d'une marque confère au titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque en relation avec les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée et de l'indiquer en utilisant le symbole (R) et de rechercher la réparation de la contrefaçon en tribunaux compétents du pays. Le droit exclusif est toutefois soumis à toutes les conditions inscrites au registre telles que la limitation de la zone d'utilisation, etc. De plus, lorsque deux personnes ou plus ont enregistré des marques identiques ou presque similaires en raison de circonstances particulières, ce droit exclusif ne s'applique autre.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Quelles sont les formalités et les frais gouvernementaux pour les transactions majeures de marques?

    1. Pour le dépôt de nouvelles demandes, il existe des formulaires prescrits en fonction de la nature de la demande, tels que les formulaires TM-1, TM-2, TM-3, TM-8, TM-51, etc. Frais: 4 000 INR / -
    2. Déposer un avis d'opposition pour s'opposer à une demande publiée dans le Trade Marks Journal (formulaire TM-5). Frais: 2 500 INR / - pour chaque classe couverte
    3. Pour le renouvellement d'un Regd. marque déposée (formulaire TM-12). Frais: 5 000 INR / -
    4. Supplément pour renouvellement tardif (formulaire TM-10). Frais: 3 000 INR / -
    5. Restauration de la marque supprimée (formulaire TM-13) Frais: 5 000 INR / -
    6. Demande de rectification d'une marque déposée (formulaire TM-26) Frais: 3 000 INR / -
    7. Certificat légal (formulaire TM-46) (fournissant des détails sur les inscriptions au registre) Frais: 500 INR / -
    8. Demande de recherche de droits d'auteur et délivrance d'un certificat (formulaire TM-60) Frais: 5 000 INR / -.

    Pour plus d'informations, cliquez ici

    Was this helpful?

  • Quels sont les types de marques en Inde?

    Voici les types de marques déposées en Inde:

    1. Tout nom (y compris le nom personnel ou le nom de famille du déposant ou de son prédécesseur dans les affaires ou la signature de la personne), qui n'est pas inhabituel pour le commerce à adopter comme marque.
    2. Un mot inventé ou tout mot ou mots arbitraire du dictionnaire, ne décrivant pas directement le caractère ou la qualité du produit / service.
    3. Lettres ou chiffres ou toute combinaison de ceux-ci.
    4. Le droit à la propriété d'une marque peut être acquis soit par enregistrement en vertu de la loi, soit par utilisation en relation avec des produits ou services particuliers.
    5. Appareils, y compris appareils ou symboles fantaisie
    6. Monogrammes
    7. Combinaison de couleurs ou même une seule couleur en combinaison avec un mot ou un appareil
    8. Forme des marchandises ou de leur emballage
    9. Marques constituant un signe tridimensionnel.
    10. Marques sonores lorsqu'elles sont représentées en notation conventionnelle ou décrites avec des mots en étant représentées graphiquement.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Quelle est la fonction d'une marque? (En vertu de la loi de 1999 sur les marques)

    Dans des conditions commerciales modernes, une marque remplit quatre fonctions:

    1) Il identifie un bien / service et son origine.
    2) Il garantit sa qualité inchangée.
    3) Il annonce les produits / services.
    4) Il crée une image de bien / services.

    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

    Was this helpful?

  • En vertu de la loi de 1999 sur les marques, à qui profite une marque?

    Le titulaire enregistré d'une marque peut créer, établir et protéger la bonne volonté de ses produits ou services. Il / elle peut empêcher les commerçants d'utiliser illégalement sa marque, intenter une action en dommages-intérêts et garantir la destruction de produits ou d'étiquettes contrefaits.

    Le gouvernement perçoit des revenus sous forme de frais d'enregistrement et de protection de l'enregistrement des marques.

    Les professionnels du droit rendent des services aux entrepreneurs en matière de sélection, d'enregistrement et de protection des marques et reçoivent une rémunération pour celle-ci. L'acheteur et, en fin de compte, les consommateurs de biens et de services ont la possibilité de choisir le meilleur.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Y a-t-il une différence dans le montant des taxes à payer par une personne physique ou morale pour le dépôt d'une demande de brevet?

    Oui, les Règles sur les brevets prévoient des frais différents pour les particuliers / startups, PME et personnes morales. Les détails peuvent être consultés dans la première liste des règles sur les brevets, 2003, telle que modifiée de temps à autre.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Le Bureau des brevets aide-t-il à sélectionner un mandataire ou un agent en brevets pour effectuer une recherche en matière de brevets ou pour préparer et poursuivre une demande de brevet? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    Oui, l'Office des brevets publie la liste des facilitateurs qui sont prêts à jouer un rôle dans le dépôt des demandes de brevet pour les start-ups et à agir en tant qu'agent de brevets en leur nom. Leurs honoraires à cet effet ont également été notifiés. La liste des facilitateurs est disponible sur le site Web de l'IPO www.ipindia.nic.in et a également été téléchargée dans le Start-up Hub du site Web DPIIT.

    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

    Was this helpful?

  • Quelles sont les obligations du breveté après la délivrance du brevet?

    Après la délivrance du brevet, chaque titulaire de brevet doit maintenir le brevet en payant la taxe de renouvellement chaque année comme prescrit dans l'annexe I. pendant les deux premières années, il n'y a pas de taxe de renouvellement.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • La demande de brevet une fois déposée est-elle examinée automatiquement?

    Une demande de brevet n'est pas examinée automatiquement après son dépôt. L'examen n'est effectué qu'après réception de la demande d'examen selon le formulaire 18 du demandeur ou d'un tiers ou le formulaire 18A pour examen accéléré (dans les conditions prescrites dans le règlement).

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Comment savoir qu'une invention est déjà brevetée? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

    La personne concernée peut effectuer une recherche préliminaire sur le site Web de l'Office des brevets dans la base de données des brevets indiens du brevet délivré ou dans le journal de l'Office des brevets publié chaque semaine. Le public peut effectuer des recherches gratuitement sur le site Web de l'Office des brevets. La personne concernée peut également demander de telles informations en vertu de l'article 153 de la loi.

    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

    Was this helpful?

  • Quand la demande d'examen peut-elle être déposée pour des brevets?

    La requête en examen peut être déposée dans un délai de 48 mois à compter de la date de priorité ou de la date de dépôt de la demande, selon la première de ces éventualités. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la règle 24B du Règlement sur les brevets de 2003 tel que modifié.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Où peut-on trouver un exemplaire du Journal de l'Office des brevets sans acheter la publication?

    Le journal électronique de l'Office des brevets est disponible gratuitement sur le site de l'Office des brevets: www.ipindia.nic.in

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Existe-t-il une disposition prévoyant un examen précoce de la demande de brevet?

    Il n'y a pas de disposition pour le dépôt d'une requête d'examen anticipé de la demande de brevet. Les demandes sont examinées dans l'ordre dans lequel les demandes d'examen sont déposées. Toutefois, une demande expresse d'examen avant l'expiration de 31 mois peut être présentée pour les demandes déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, appelées demandes de la phase nationale, moyennant le paiement de la taxe prescrite.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Quel est le contenu du Journal de l'Office des brevets?

    Le Journal de l'office des brevets contient des informations relatives aux demandes de brevet qui sont publiées u / s 11A, la publication après délivrance, la restauration du brevet, les notifications, la liste des brevets non fonctionnels et les avis publics publiés par l'Office des brevets.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Qu'est-ce qu'un brevet?

    Un brevet est un droit statutaire pour une invention accordé pour une période limitée au breveté par le gouvernement, en échange de la divulgation complète de son invention pour exclure d'autres personnes, de la fabrication, de l'utilisation, de la vente, de l'importation du produit breveté ou du procédé de production. ce produit à ces fins sans son consentement.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Si un employeur, qui ne paie pas séparément le salaire de base et l'indemnité de vie chère comme fixé par la loi, mais qui paie un salaire supérieur au taux minimum prescrit en vertu de la loi, commet une illégalité?

    Le taux de salaire minimum fixé en vertu de la loi est la rémunération payable au travailleur sous forme d'un montant fixe, ni le régime de la loi ni aucune disposition de la loi ne prévoit que le taux de salaire minimum doit être divisé en salaire de base et coût d'allocation de subsistance. Par conséquent, lorsqu'un employeur paie une somme totale supérieure au taux de salaire minimum fixé en vertu de la loi, y compris l'indemnité de vie chère, l'employeur ne commet aucune illégalité.


    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

    Was this helpful?

  • Quel est le type de déclaration à présenter par les petits établissements et les très petits établissements?

    Dans les deux établissements, une déclaration de base en «Formulaire A» doit être soumise.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Qui peut déposer une demande de réclamation en vertu de la loi de 1948 sur les salaires minimums?

    Un employé, tout juriste ou tout fonctionnaire d'un syndicat enregistré autorisé par écrit à agir, tout inspecteur en vertu de la loi ou toute personne avec l'autorisation de l'autorité peut déposer une réclamation en vertu de la loi sur les salaires minima, 1948.


    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

    Was this helpful?

  • Qui sont tous couverts par l'exemption de fournir un élément de retour de la législation du travail?

    Établissements couverts par l'exemption de fournir un élément de retour du droit du travail:

    • Petit établissement
    • Très petit établissement

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Que doit-on faire lorsque l'employeur paie moins que le salaire minimum prescrit?

    Un employé lésé peut déposer une demande de réclamation auprès de l'Autorité en vertu de la Loi sur les salaires minima, 1948.


    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

    Was this helpful?

  • L'employeur est-il obligé d'employer des personnes parrainées par des bureaux de placement en vertu de la loi?

    Non, l'employeur n'est pas obligé de choisir ou d'employer une personne parrainée par la loi de 1959 sur les bourses d'emploi.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Auparavant, j'employais 22 ouvriers, maintenant je suis réduit à 18 ouvriers, si mon établissement doit continuer avec le permis de travail ou se rendre en vertu de la loi sur le travail contractuel (R&A), 1970?

    Oui, votre établissement continuera à être couvert par les dispositions de la loi de 1970 sur le travail sous contrat (R&A) pendant une période d'un an à compter du jour où 20 ouvriers ou plus ont été employés pour la dernière fois.


    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

    Was this helpful?

  • Un employé peut-il renoncer à ses droits en vertu de la loi sur le salaire minimum?

    Tout contrat ou accord, qu'il soit conclu avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, par lequel un employé renonce ou réduit son droit à un taux de salaire minimum ou tout privilège ou concession lui revenant en vertu de la présente loi est nul et non avenu. (Article 25).

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Quelle est la procédure pour la délivrance d'une licence en double en vertu de la loi de 1970 sur le travail sous contrat (R&A)?

    Des frais de 0,075 $ à verser avec une demande en vertu de la loi de 1970 sur le travail sous contrat (R&A).


    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

    Was this helpful?

  • Les employés peuvent-ils saisir un tribunal civil pour récupérer le salaire minimum payable en vertu de la loi sur le salaire minimum?

    La loi interdit aux tribunaux civils d'entendre toute action en recouvrement du salaire minimum payable en vertu de la loi sur les salaires minima de 1948 (article 24).

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Que signifie le niveau minimum d'acceptation sous le code de reprise Sebi?

    Le «niveau minimum d'acceptation» implique le nombre minimum d'actions que l'acquéreur souhaite dans le cadre de ladite offre conditionnelle. Si le nombre d'actions valablement apportées à l'offre conditionnelle est inférieur au niveau minimum d'acceptation stipulé par l'acquéreur, l'acquéreur n'est alors pas tenu d'accepter des actions dans le cadre de l'offre.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Quelle est la taille définie pour une offre ouverte à faire sous le code de reprise SEBI?

    Une offre ouverte, autre qu'une offre ouverte volontaire en vertu du règlement 6, doit être faite pour un minimum de 26% du capital social de la société cible. La taille de l'offre ouverte volontaire en vertu du règlement 6 doit être d'au moins 10% du capital social de la société cible. En outre, le pourcentage de taille de l'offre est calculé sur le capital-actions entièrement dilué de la société cible en tenant compte de l'augmentation potentielle du nombre d'actions en circulation au 10e jour ouvrable à compter de la clôture de l'offre ouverte.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Que sont les offres hostiles sous le code OPA SEBI?

    Officiellement, il n'y a pas de terme d'offre hostile dans le règlement. Une offre hostile est généralement considérée comme une offre non sollicitée par une personne, sans aucun arrangement ou protocole d'entente avec des personnes actuellement en contrôle. Toute personne détenant ou non d'actions d'une société cible peut faire une offre d'acquérir des actions d'une société cotée sous réserve d'une taille d'offre minimale de 26%.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Qu'est-ce qu'une «société cible»?

    Une «société cible» est la société / personne morale ou la société dont les actions sont cotées en bourse et dans laquelle un changement de participation ou de contrôle est proposé par un acquéreur.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Qu'est-ce que le Tribunal national du droit des sociétés?

    Le tribunal national de la Cour de justice a été créé en vertu de la loi de 2013 sur les sociétés en tant qu'organe quasi judiciaire aux fins du droit des sociétés. NCLT est l'une des récentes réformes entreprises par le gouvernement en matière de droit des sociétés.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Qui est un «acquéreur»?

    Acquéreur désigne toute personne qui, par elle-même, par l'intermédiaire ou avec des personnes agissant de concert avec lui, directement ou indirectement, acquiert ou accepte d'acquérir des actions, des droits de vote ou le contrôle d'une société cible. Un acquéreur peut être une personne physique, une personne morale ou toute autre personne morale.

    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

    Was this helpful?

  • Quelles sont les lignes directrices pour le transfert d'actions existantes de non-résidents vers des résidents ou des résidents vers des non-résidents?

    En cas de transfert d'instruments de capital par voie de vente de non-résident à résident ou vice-versa, le transfert doit être déclaré via le formulaire FC-TRS (sauf dans les cas non requis).

    Pour plus d'informations, cliquez ici

    Was this helpful?

  • Qu'entend-on par OPA et acquisition substantielle d'actions?

    Lorsqu'un «acquéreur» prend le contrôle de la «société cible», cela est qualifié de prise de contrôle. Lorsqu'un acquéreur acquiert «une quantité substantielle d'actions ou de droits de vote» de la société cible, cela se traduit par une acquisition substantielle d'actions.
    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

    Was this helpful?

  • Quels sont les modes de paiement autorisés pour recevoir des investissements directs étrangers dans une entreprise indienne?

    Une société indienne émettant des actions / débentures convertibles à une personne résidant hors de l'Inde recevra le montant de la contrepartie par:
    1) Envoi de fonds par les canaux bancaires normaux.
    2) Débit sur le compte NRE / FCNR (B) d'une personne concernée tenu auprès d'une banque de catégorie I AD.
    3) Débit sur un compte séquestre non rémunéré en roupies indiennes en Inde, ouvert avec l'approbation de la banque de catégorie AD - I et maintenu auprès de la banque de catégorie I AD au nom des résidents et des non-résidents pour le paiement de la contrepartie d'achat d'actions .
    4) Conversion de redevance / somme forfaitaire / commission de savoir-faire technique due pour le paiement ou la conversion de la BCE. Conversion des dépenses pré-incorporation / préopératoires engagées par une entité non résidente dans la limite de cinq pour cent de son capital ou de 500 000 $, selon le montant le moins élevé.
    5) La conversion des dettes d'importation / frais de pré-incorporation / peut être considérée comme une contrepartie pour l'émission d'actions avec l'approbation du FIPB, contre tout autre fonds payable à une personne résidant en dehors de l'Inde, dont le versement ne nécessite pas l'approbation préalable du Banque de réserve ou du gouvernement de l'Inde et swap d'instruments de capital, à condition que la société indienne investie soit engagée dans un secteur de liaison gouvernementale, l'approbation préalable du gouvernement sera requise.Si les actions ou les débentures convertibles ne sont pas émises dans les 180 jours à compter de la date de réception de la remise ou de la date de débit sur le compte NRE / FCNR (B) / séquestre, le montant sera remboursé. En outre, la Banque de réserve peut, sur demande qui lui est adressée et pour des raisons suffisantes, autoriser une société indienne à rembourser / attribuer des actions pour le montant de la contrepartie reçue pour l'émission de la garantie si ce montant est impayé au-delà de la période de 180 jours à compter de la date de réception. .

    Was this helpful?

  • Quand est-il devenu obligatoire de notifier une combinaison à CCI?

    La Loi sur la concurrence exige la notification obligatoire de toutes les combinaisons dans les délais prescrits. Les combinaisons doivent être notifiées à CCI dans les 30 jours suivant un événement déclencheur

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Un soumissionnaire étranger aurait-il besoin d'un enregistrement à la taxe sur les produits et services en Inde pour l'exécution du contrat de travaux?

    Si le soumissionnaire étranger vient en Inde pour l'exécution du contrat de travaux LSTK, alors, conformément à la section 24 de la loi CGST, ce soumissionnaire étranger serait obligé d'obtenir un enregistrement TPS en Inde.

    Pour plus d'informations, cliquez ici

    Was this helpful?

  • Quelle serait l'applicabilité de la taxe sur les produits et services si un concessionnaire fournissait gratuitement du matériel pétrolier et gazier?

    Étant donné que la fourniture est gratuite (donc sans contrepartie), elle ne serait pas considérée comme une fourniture (conformément à l'article 7 de la Loi CGST de 2017) sous TPS et, par conséquent, non imposable à la TPS.

    Pour plus d'informations, cliquez ici

    Was this helpful?

  • Quels avantages fiscaux sont disponibles pour les unités commerciales dans les zones économiques spéciales?

    Un congé fiscal de 15 ans est accordé aux unités situées dans les zones économiques spéciales (ZES) qui sont engagées dans l'exportation de biens et de services.

    • 100% d'exonération d'impôt sur les revenus d'exportation pendant les 5 premières années d'imposition.
    • 50% pour les cinq prochaines années d'imposition par la suite.
    • 50% du bénéfice d'exportation pour les cinq prochaines années d'imposition à condition qu'un montant égal de bénéfice soit conservé ou transféré à une réserve spéciale dans les livres de comptes.

    Seules les unités qui deviennent opérationnelles le 31 mars 2020 ou avant peuvent bénéficier de ce congé fiscal.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Qui doit s'inscrire au paiement de la taxe sur les produits et services?

    Chaque fournisseur est susceptible d'être enregistré en vertu de la présente loi si son chiffre d'affaires global au cours d'un exercice dépasse 40 INR lakhs / 20 lakhs dans le cas d'États de catégorie spéciale (États du Nord-Est et Hilly). L'article 24 de la Loi sur la TPS spécifie également l'inscription obligatoire pour les personnes indépendamment des seuils ci-dessus.

    Was this helpful?

  • Quels sont les paiements à effectuer dans le cadre du régime de la TPS, qui est responsable du paiement et quand le paiement doit-il être effectué?

    Dans le régime de la TPS, pour toute fourniture intra-étatique, les taxes à payer sont la TPS centrale (CGST, entrée sur le compte du gouvernement central) et la TPS de l'État (SGST, entrée sur le compte du gouvernement de l'État concerné). Pour toute fourniture interétatique, la taxe à payer est la TPS intégrée (IGST) qui comprendra à la fois des composants CGST et SGST. De plus, certaines catégories de personnes inscrites seront tenues de payer au compte du gouvernement la taxe retenue à la source (TDS) et la taxe perçue à la source (TCS). En outre, le cas échéant, les intérêts, pénalités, frais et tout autre paiement devront également être effectués. En général, le fournisseur de biens ou de services est tenu de payer la TPS. Toutefois, dans des cas spécifiques tels que les importations et autres fournitures notifiées, la responsabilité peut incomber au destinataire dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation. En outre, dans certains cas, la responsabilité de payer incombe à la tierce personne (par exemple, dans le cas de l'opérateur de commerce électronique responsable de TCS ou du département gouvernemental responsable de TDS) Au moment de la fourniture des marchandises, comme expliqué à la section 12 et à la moment de la fourniture des services, comme expliqué à la section 13. Le moment est généralement le premier de l'un des trois événements, à savoir la réception du paiement, l'émission de la facture ou l'achèvement de la fourniture. Différentes situations envisagées et différents points d'impôt ont été expliqués dans les sections précitées.

    Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

    Was this helpful?

  • Quels éléments du salaire sont exonérés d'impôt sur le revenu?

    Généralement, sous certaines conditions, les éléments de rémunération suivants ne sont pas imposables entre les mains des salariés:

    • Allocation de logement (HRA)
    • Certaines indemnités de déplacement / visite
    • Remboursement des frais médicaux dans les limites spécifiées
    • Quitter la concession de voyage
    • Impôt supporté par un employeur sur les avantages indirects non monétaires
    • Pourboire
    • Quitter l'encaissement
    • Contribution à la Caisse de prévoyance des employeurs

    En dehors de ce qui précède, il existe d'autres allocations telles que les allocations pour enfants, les allocations de foyer, etc., qui font partie du salaire et sont exonérées d'impôt mais soumises à certaines conditions et / ou limites monétaires.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Quels produits ne relèvent pas de la TPS?

    Alcool destiné à la consommation humaine, produits pétroliers à savoir. pétrole brut, essence de moteur (essence), diesel à grande vitesse, gaz naturel et carburant pour turbines d'aviation et électricité.

    Pour plus d'informations, cliquez ici

    Was this helpful?

  • Quelle taxe doit être appliquée par le prestataire sur la facture émise à compter du 1er juillet 2017 pour les services rendus jusqu'au 30 juin 2017?

    Le moment de la fourniture étant l'émission de la facture en vertu de la Loi CGST de 2017, le fournisseur de services doit facturer la TPS dans ce cas. Toutefois, lorsque le paiement de ces fournitures a été effectué (avant l'émission de la facture) à l'avance avant le 1er juillet 2017, la taxe serait due en vertu de la loi en vigueur avant le 1er juillet 2017, le point d'imposition étant apparu avant le date dans la mesure de l'avance.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Que signifie la cotisation à l'impôt sur le revenu?

    Chaque contribuable doit fournir le détail de ses revenus au service des impôts sur le revenu, c'est-à-dire déclaration. Le service de l'impôt sur le revenu examine la déclaration de revenus pour en confirmer l'exactitude. Le processus d'examen de la déclaration de revenus par le Département de l'impôt sur le revenu est appelé «évaluation». En vertu de la loi de l'impôt sur le revenu, il existe quatre évaluations principales, comme indiqué ci-dessous:

    1. Paragraphe 143 (1), c'est-à-dire, évaluation sommaire sans appeler la personne évaluée, c'est-à-dire le contribuable.
    2. Évaluation en vertu du paragraphe 143 (3), c.-à-d. Évaluation d'examen.
    3. Évaluation en vertu de l'article 144, c.-à-d. Évaluation au meilleur jugement.
    4. Cotisation en vertu de l'article 147, c.-à-d. Revenu échappant à l'évaluation.

    Pour plus d'informations, cliquez ici

    Was this helpful?

  • Quels sont les types de taxes en Inde?

    La structure fiscale en Inde est divisée en impôts directs et indirects.

    Alors que les impôts directs sont prélevés sur le revenu imposable gagné par les personnes physiques et morales, le fardeau de déposer des impôts incombe aux évaluateurs eux-mêmes. Des impôts indirects sont perçus respectivement sur la vente et la fourniture de biens et de services et la charge de percevoir et de déposer les impôts incombe aux vendeurs au lieu de les évaluer directement.

    Les impôts en Inde sont perçus par le gouvernement central et les gouvernements des États. Certaines taxes mineures sont également perçues par les autorités locales telles que la municipalité et les gouvernements locaux.

    Pour plus d'informations, cliquez ici .

    Was this helpful?

  • Mon produit relève-t-il de la liste restreinte des réglementations d'exportation ou d'importation?

    La Direction générale du commerce extérieur publie une liste générale des importations soumises à restriction accessible à partir de ce lien .

    Was this helpful?