Les personnes suivantes peuvent présenter une demande pour la fabrication et d'autres opérations dans un entrepôt de stockage -
- Une personne qui a obtenu une licence pour un entrepôt en vertu de l'article 58 de la Loi sur les douanes, conformément au Règlement de 2016 sur les licences d'entrepôt privé.
- Une personne peut également présenter une demande combinée de licence pour un entrepôt en vertu de l'article 58, avec l'autorisation d'entreprendre des opérations de fabrication ou d'autres opérations dans l'entrepôt en vertu de l'article 65 de la loi.
Les personnes mentionnées doivent être un citoyen indien ou une entité constituée ou enregistrée en Inde.
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