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  • Qui est éligible pour faire une demande de fabrication et d'autres opérations dans un entrepôt de stockage?

    Les personnes suivantes peuvent présenter une demande pour la fabrication et d'autres opérations dans un entrepôt de stockage -

    • Une personne qui a obtenu une licence pour un entrepôt en vertu de l'article 58 de la Loi sur les douanes, conformément au Règlement de 2016 sur les licences d'entrepôt privé.
    • Une personne peut également présenter une demande combinée de licence pour un entrepôt en vertu de l'article 58, avec l'autorisation d'entreprendre des opérations de fabrication ou d'autres opérations dans l'entrepôt en vertu de l'article 65 de la loi.

    Les personnes mentionnées doivent être un citoyen indien ou une entité constituée ou enregistrée en Inde.

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  • Une usine qui se consacre uniquement à la fabrication de produits destinés à être vendus sur le marché intérieur peut-elle prétendre à la fabrication et à d’autres opérations dans un entrepôt de stockage?

    L'admissibilité d'une usine à la fabrication et à d'autres opérations dans un entrepôt de stockage ne dépend pas du fait que les produits finaux seront vendus sur le marché intérieur ou exportés. Il n'y a pas de restriction quantitative à la vente de produits finis sur le marché intérieur. Toute usine peut bénéficier d'une licence en vertu de l'article 58 de la Loi sur les douanes ainsi que d'une autorisation en vertu de l'article 65 si elle a l'intention d'importer des marchandises sans paiement préalable des droits de douane au point d'importation et de les déposer dans l'entrepôt, soit comme biens d'équipement ou comme intrants pour traitement ultérieur.

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